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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8089ba5988459c4b9db
20 décembre 1983
20 décembre 1983
IMPOSEE DANS LE CADRE DU CONTROLE JUDICIAIRE DECIDE DANS LE COURS DE LA MEME PROCEDURE ; QU'ELLE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS, D'UNE PART, " QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI L'INCULPATION DE BANQUEROUTE
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e39c
8 novembre 1993
8 novembre 1993
articles 196.2 et 197.3 de la loi du 25 janvier 1985, 463 de la loi du 24 juillet 1966, 402 du Code pénal, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que la décision attaquée a qualifié de banqueroute
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f8e9
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Y... juge au tribunal de Milan le 16 juin 1995 du chef de banqueroute frauduleuse qualifiée ; "alors, d'une part, que l'extradition est la remise par un Etat d'un individu qui se trouve sur son territoire
Source officiellecr
613724e4cd5801467741938f
26 octobre 1987
26 octobre 1987
Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, Chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1986, qui, pour délits assimilés à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, présentation
Source officiellecr
61372601cd5801467742235b
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture privée, banqueroute
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC004412109
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L’infraction de banqueroute frauduleuse 24 . L’infraction de banqueroute frauduleuse est prévue par les articles 216 et 223 de la loi sur la faillite. 25 .
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e787
6 mars 1968
6 mars 1968
(GISELE), DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR PERSONNELLEMENT ET PAR MAITRE RAVEL AVOCAT EN LA COUR; 1° SUR LE MEMOIRE PERSONNEL
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebce
2 février 1972
2 février 1972
(FERNANDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MAI 1971 QUI, POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1f5
17 avril 1991
17 avril 1991
irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté de son opposition à l'exécution d'un arrêt d'itératif défaut du 2 avril 1989 lequel pour banqueroute
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5dd
8 novembre 1993
8 novembre 1993
Xavier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 30 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, d'escroquerie et de banqueroute
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e974
21 février 1973
21 février 1973
(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 12 JUIN 1972 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT.
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f8e
2 décembre 1986
2 décembre 1986
faillite personnelle, tandis qu'antérieurement à la saisine de la juridiction commerciale, il avait été frappé de la même mesure par la juridiction pénale devant laquelle il avait été poursuivi pour banqueroute
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007926238
28 juin 1996
28 juin 1996
Y..., l'article 2 de la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 vise, de même que le code pénal français, les faits de faux et usage de faux, escroquerie, recel de vol et banqueroute frauduleuse
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC001671190
29 juin 1994
29 juin 1994
L'objet de l'action intentée par les requérants est une plainte pour escroquerie, abus de confiance, faux en écritures et banqueroute frauduleuse.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcda
25 juin 1964
25 juin 1964
POUR REVOQUER SON PRECEDENT ARRET DU 30 AVRIL 1963 QUI AVAIT ORDONNE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE X..., OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE POUR BANQUEROUTE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3ff
27 juin 1983
27 juin 1983
ROSA EPOUSE X..., PREVENUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007903364
8 novembre 1995
8 novembre 1995
ans d'emprisonnement et d'une peine d'amende de 3 000 F belges, prononcées par le tribunal de première instance de Bruxelles le 18 janvier 1989, pour faux en écritures, usage de faux en écritures, banqueroute
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e105
25 mai 1971
25 mai 1971
DE CE CHEF DE PREVENTION QUALIFIE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF SOCIAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE DELIT EST INSUFFISAMMENT CARACTERISE DU FAIT QUE, SELON L'AVIS
Source officielleciv1
6137234dcd5801467740802b
9 novembre 1999
9 novembre 1999
André X... et la société Serc'Aff ont été mis en liquidation des biens ; que, le 10 juillet 1981, les époux X... et leur fils Jean-Pierre, gérant de la société, ont été condamnés pour banqueroute frauduleuse
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001506089
13 octobre 1993
13 octobre 1993
La requérante se plaint ensuite de la procédure pénale portant le n° 185/83 suite à laquelle elle fut condamnée pour banqueroute frauduleuse.
Source officiellePage 4 sur 40