S'agissant de la mention de la date du dernier bail uniquement, elle estime qu'il ne s'agit pas d'une erreur étant donné que c'est le seul bail valable entre les parties, elle ajoute que Madame [X] [F]

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Elle se prévaut par ailleurs de l'absence d'indivisibilité des locaux tant matérielle que conventionnelle, faisant valoir que cette indivisibilité ne peut résulter de l'existence d'un bail unique.

L'hypothèse d'une destruction partielle du bien loué ouvre, selon ces mêmes dispositions, un droit à résiliation du bail uniquement en faveur du preneur.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 novembre 2007), que la société Le Byblos a pris, selon bail unique, des locaux

rénovation par restructuration de l'immeuble, objet des douze baux litigieux, avait d'abord été agréée par le locataire qui avait préféré rester dans les lieux après rénovation dans le cadre d'un nouveau bail

De même, la convention du 4 septembre 1975 valant promesse de bail précise que le terrain, objet du bail, sera exploité en terrasse-brasserie, Dans ces conditions, le bail commercial unique passé le 9

l'espèce, la société Robert, exerçant une activité de coupe et vente de bois de chauffage, soutenait que l'acquisition d'une fendeuse à bois et d'un tapis de convoyage, financée par un contrat de crédit-bail

Il résulte de l'instruction que Mme A a mis en location son appartement en contrepartie d'un loyer mensuel de 1 200 euros, par un bail unique concernant le logement proprement dit et une place de stationnement

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société Immobiliere 3F a donné à bail à M.

Y... de conserver la jouissance des parcelles jusqu'à la date d'échéance normale du bail que M.

X... de ses demandes tendant à voir annuler le bail à long terme du 9 juillet 2001 et l'apport de ce bail à ferme à la SCEA Peymelon Les Petits et à voir condamner solidairement les consorts Y... et M.

constats de l'huissier, il est justifié de retenir une indemnisation à hauteur de 9. 500 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, l'intérêt au taux contractuel de 15 % étant prévu au bail

L'article 1728 du même code prévoit que "le preneur est tenu de deux obligations principales", dont celle "de payer le prix du bail aux termes convenus".

X... et Y... qui concluaient uniquement à l'infirmation du jugement sur le montant du loyer n'ont remis en cause, devant la cour d'appel, la disposition de ce jugement disant le bail soumis aux dispositions

[C] [S] la location par bail commercial de locaux situés [Adresse 1] à [Localité 2] (27), pour un usage tous commerces hors activités bruyantes ou malodorantes, moyennant un loyer mensuel de 900 euros

c'est à tort que l'administration a remis en cause la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié au titre du dispositif " Pinel " dès lors que le loyer hors charge de 900 euros prévu par le contrat de bail

garantie « sur lequel une compensation sera effectuée » de 111.901,81 euros, correspondant à six mois de loyers » (ordonnance p. 5 § 4) ; que cependant, le sort du dépôt de garantie est décidé en fin de bail