à l'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,7 décembre 2005), que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 avril 2002, la société Procé immobilier, titulaire d'un " bail

CHATELET expose qu’elle vient aux droits de Monsieur [D] et Madame [N], lesquels avaient consenti à Monsieur [M] et Monsieur [H] [P] un bail à usage professionnel pour l’exercice de professions médicales

Elle estime qu'en l'absence d'une véritable volonté des parties le bail commercial doit être requalifié en bail professionnel, non soumis au règle du plafonnement des loyers.

et que la prescription de l'action en requalification en bail commercial n'implique pas comme conséquence nécessaire l'application du statut du bail professionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette

Il soutient la nullité du bail professionnel du 1er juin 2022, Monsieur [W] [U] n’exerçant pas en son nom à l’adresse du bail une activité susceptible d’entrer dans le cadre du bail professionnel.

N° RG 23/00141 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HEDH jugement du 1er avril 2025 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2013, la SCI du Castel a consenti un bail professionnel

bail professionnel relevant de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail professionnel Aux termes de l’article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

BUSINESS OFFICE SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante --==o0§0o==-- Par acte sous seing privé en date du 22 septembre 2021, la S.C.I. 13-18 a donné à bail professionnel précaire

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2019), et les productions, par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2012, la société Copri a donné à bail commercial à la société Nice enchères

conclu entre Monsieur [Z] et la SCI LES SAPHIRS, A TITRE SUBSIDIAIRE : - ORDONNER la requalification du bail commercial conclu le 27 janvier 2014 en bail professionnel ; - PRONONCER la nullité du congé

* Sur la clause pénale Le contrat de bail professionnel, signé entre les parties le 24 septembre 2024, prévoit une clause pénale que le bailleur invoque dans ses prétentions.

Le demandeur expose que, par contrat de bail professionnel en date du 15 février 2007, il a donné à bail à Monsieur [R] [F] un local situé [Adresse 7] pour y exercer l'activité de cabinet d'infirmiers

[C] et Mme [Y] ont consenti à la société OS BAT un bail professionnel portant sur un local situé [Adresse 2] à [Localité 3]. Par acte du 26 septembre 2023, M.

judiciaire du bail commercial ; que le bail liant les parties prévoyait en page 8 que la SCI bailleresse devait engager des travaux de mise en conformité du local à sa destination profession médicale

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 27 février 2021, la société civile immobilière (SCI) Les Champs Rôtis, demanderesse à l’instance, a donné à bail professionnel à Mme [S] [Q] épouse [C], défenderesse

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [M] [A] de sa demande de remboursement des provisions sur charges locatives versées en exécution du contrat de sous-bail professionnel en date du 29 août

II-Sur le renouvellement du bail : Les parties s'accordent sur le fait que le bail conclu le 6 avril 2009 entre Me [K] et la SCI [M] Patrimoine est un bail professionnel.