Sully Z..., pour l'exercice d'une activité de pâtisserie au mépris de l'autorisation du bailleur est prohibée par le bail initial, qu'il en ressort que c'est en infraction aux termes du bail commercial

[J], alors « que par lettre du 24 mars 2016, la SCI du [Adresse 5], bailleur, a indiqué à Me [X], conseil des consorts [M] et [J], cédants, que les modalités du bail initial devraient être rappelées aux

assignation, la société Carway a donné congé à la société Loverchy pour le 15 novembre 1993 et a quitté les lieux ; Attendu que, pour débouter la société Loverchy de sa demande, l'arrêt retient que le bail

inversées, - qu'ainsi, au bail initial du 1er mars 1994, entaché d'erreur sur la qualité des parties, s'est substitué un bail commercial verbal, et que cette convention verbale ne permettait pas à la

location et que celui-ci a assigné la bailleresse pour faire déclarer non valable le congé ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si le bail

mesure où il s'agissait d'une simple prolongation du bail initial, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'acte du 9 novembre 2006

a répondu, le 11 février 1994, qu'il entendait "poursuivre" le bail aux conditions initiales ; que la SCI a assigné la société et son administrateur en résiliation du bail, expulsion et paiement de diverses

, la cour d'appel, qui s'est référée au bail initial et son avenant pour apprécier la modification de la destination des lieux et a examiné les facteurs locaux de commercialité à la date de renouvellement

du loyer, qui profitait au locataire ; qu'en considérant néanmoins que cette réduction du loyer s'était déroulée dans des conditions étrangères à la loi et au bail initial et qu'elle justifiait l'exclusion

initial aux termes de laquelle "en cas de renouvellement de bail, le coefficient de renouvellement sera appliqué", Mme Y... avait entendu exclure dès la signature du bail tout motif de déplafonnement

fixation du prix ; qu'en énonçant qu'à l'issue de l'instance judiciaire en fixation du loyer du bail renouvelé, celui-ci, à défaut d'accord exprès des parties pour voir renouveler le bail initial quant

pas nécessairement limitée à la durée du bail initialement conclu entre le bailleur et le preneur ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 35-1 du décet du 30 septembre 1953

V..., AUX MOTIFS QUE « Le bail initial a été reçu par acte authentique le 9 février 1989 ; d'une durée de dix-huit ans et onze mois, il a pris effet rétroactivement le 15 mars 1988 et s'est achevé le

renouvelé dès lors qu'elles ont disparu à la fin du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que le prix du bail initial a été fixé en tenant compte de ce qu'en compensation de son abandon

, et ce, chaque année, ainsi que prévu par les dispositions du bail initial.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail initial précisait dans ses conditions particulières

société avait exploité le lot n° 1834 sans verser de loyer, qu'elle était redevable d'une indemnité d'occupation dans les limites de la prescription quinquennale, que le lot, qui ne figurait pas dans le bail

Y..., preneur initial dans le contrat de bail ; qu'au demeurant, le contrat de bail initial d'une durée de trente ans, ayant pris effet le 1er mai 1969, est venu à expiration le 30 avril 1999 et s'est