doublement des sanitaires clientèle constituent une modification des caractéristiques des lieux loués ; que la SARL Villa Tokyo rappelle que la preuve de la date de la modification des lieux au cours du bail

TEXTE EN SE REFERANT A LA DUREE DU BAIL EXPIRE ; QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ET ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS

, les modifications apportées aux lieux loués au cours du bail expiré resteront sans incidence sur la fixation de la valeur locative jusqu'à la sortie des lieux du preneur alors, selon le moyen : 1°

ET LA SOCIETE PARISIENNE DE COURTAGE ET D'EXPLOITATION A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS HENRIAT, RETIENT QUE CETTE DERNIERE A, AU COURS DU BAIL EXPIRE ET CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE CELUI-CI, PROCEDE A DES

acquitté par le preneur lors de la prise d'effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation dans le bail expiré d'un loyer progressif par paliers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

d'habitation du premier étage en local commercial annexe et avait agrandi la cuisine par une emprise sur la cour de l'immeuble, constatations d'où il s'évinçait que les transformations intervenues au cours du bail

variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail

les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 1997), que, le 10 octobre 1993, un incendie a détruit les locaux donnés en location

bailleresse ne saurait, à la faveur de la nullité du premier congé dont elle est responsable, revendiquer le déplafonnement du loyer ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la durée effective du bail

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "18/ que l'article 21 de la loi d'ordre public du 23 décembre 1986, disposant que le bail expiré est renouvelé de plein

susceptible de déplafonnement en cas de modification notable des caractéristiques des lieux loués, lorsque cette modification est intervenue au cours du bail expiré ; que la visite de l'immeuble à expertiser

expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux, soit la somme annuelle en principal de 32 624,62 €, -de dire que toutes les autres clauses et conditions du bail expiré s'appliquent tant qu'elles

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté les consorts de X... de leurs demandes et D'AVOIR dit que le bail expiré s'est renouvelé au 1er août 2004 au prix plafonné

expiré doit se faire in concreto en fonction de l'intérêt que présente cette évolution pour le commerce considéré ; qu'après avoir constaté durant le bail expiré, entre 1998 et 2007, une augmentation

L'édification ou la restructuration du bail expiré de 256 logements et de 3.305 m² de locaux divers en constructions neuves, sont des éléments susceptibles d'avoir apporté un flux supplémentaire

CARACTERE EVENTUEL DE CE DROIT, COMME EN APPLIQUANT AU DROIT D'INDEMNITE D'EVICTION LES REGLES AUXQUELLES ELLE DECLARE SUBORDONNE LE SEUL DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET ENCORE EN DECLARANT QU'UN BAIL

Dès lors, à défaut de preuve que ce parking a été effectivement mis en service, au cours du bail expiré, sa création ne peut être retenue comme cause de déplafonnement.

se trouve renouvelé indépendamment de la fixation du prix, aux clauses et conditions du bail expiré et au prix qui était en vigueur à sa date d'expiration ; que, s'agissant d'un bail en renouvellement