M. et Mme Y... divers biens agricoles ; qu'ayant consenti le 10 janvier 2000 à un tiers une promesse de vente sur ces biens, M. et Mme X... ont notifié les modalités de la vente projetée à M. et Mme Y.

avaient entendu traiter différemment les rapports entre les diverses conventions, et relevé que les parties avaient conclu un bail à construction assorti d'une promesse unilatérale de vente conférant

X..., en sa qualité de gérant de la SCI DU CHATEAU, a consenti un bail commercial à la SARL ERIC PILLON ENCHERES - PVE, assorti d'une promesse de vente.

La SAS New Vente avait conclu le 1er avril 2019 un bail commercial de 9 ans avec la SCI Mykonos assortie d’une faculté de résiliation triennale, la première échéance intervenant le 31 mars 2022.

Le 29 juin 2020, la société OPER a mis la société OCEFAMA en demeure de procéder à la vente du fonds de commerce et proposé un prix de 61 000 euros, proposition restée sans réponse.

d’une promesse de vente ou de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité de résiliation égale à la différence

Elle explique avoir contracté divers mandats de vente, et conclu plusieurs promesses de vente, notamment une promesse avec M.

à l'expiration du bail, les sommes versées à titre d'acompte et les loyers devant venir en déduction du prix de vente fixé à 450 000 francs ; que la vente sous condition suspensive n'a pas eu lieu ; que

d'une promesse unilatérale de vente de l'immeuble pour le prix de 91.469,41 euros, donnant faculté ou preneur de procéder à l'acquisition dans les six mois suivant le décès de l'usufruitière, lequel est

de bail commercial assortie de diverses conditions suspensives portant sur un immeuble qu'elle était en train d'acquérir ; que, faisant grief à Mme X... d'avoir refusé de réitérer la promesse, la société

En l'espèce, la promesse de vente régularisée entre les époux [K] et M.

Il soutient produire une promesse de vente. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code des impôts ; Vu le code des transports ; Vu le code de justice administrative.

; qu'en outre, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la promesse

Monsieur X... et la société PAHJ IMMO n'expliquent pas les raisons pour lesquelles ils n'ont pas signé dans le délai prévu soit avant le 10 octobre 2007 le contrat de crédit-bail proposé par la société

d'une superficie de 98 a 59 ca ; le bail contenait une promesse de vente au prix de 160 000 F l'are.

Aux termes de l'article L312-40 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, 'En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse

du 16 septembre 2015 ; - la promesse de bail est caduque, dès lors que : - les conditions suspensives assortissant la promesse n'ont pas été réalisées ; - l'avenant du 15 juillet 2019 prorogeant

de bail, non réitérée par la suite, ne pouvait constituer un bail écrit conclu au profit de M.