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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de72eb797effb070222
12 mai 2022
12 mai 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 novembre 2021 **** Par contrat du 4 juin 2014, Madame [V] [X] a donné à bail à usage professionnel à l'association « [4] » une maison d'habitation pour l'exercice
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec175bbe450008b2ce5a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Exposé du litige Par acte du 1er juillet 2008, la Sci du Suzon a consenti un bail à usage professionnel à la société Ambulances Beaurepairoises portant sur un local situé [Adresse 4] pour une durée
Source officielle1re chambre civile
65b0babe8d0ccf000877e4e6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[B] [U] a donné à bail à usage professionnel pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 1985 à son fils [A] [U] les parcelles, la cuverie et la cave situées en sous-sol de la maison d'habitation
Source officielleRéférés Civil
69d043aecdc6046d47099b79
2 avril 2026
2 avril 2026
à usage exclusif professionnel pour un bien sis [Adresse 4] ; et souscrit un contrat «MULTIGARANTIFS ACTIVITES PROFESSIONNELLES » auprès de la MACIF, * SBI PROMOTION a été contrainte d'adresser des courriers
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9b2c432ce7d11a6f96b
2 février 2024
2 février 2024
Il est expressément précisé dans le bail qu’un usage mixte du local est autorisé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0d76c25a97f0381f4d75
12 février 2015
12 février 2015
d'habitation dont il s'agit, l'évolution de ce loyer jusqu'à la date de libération des lieux par les appelants et de calculer ainsi le trop-perçu par comparaison avec le montant des loyers du bail à usage
Source officielleChambre 1 cab 01 A
686d609da2273490db1078fa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par courrier d'avocat du 14 avril 2023, [E] [C] a soulevé l'irrégularité de la formation du contrat, faute pour elle d’avoir consenti à un bail à usage professionnel, et relevé que sa résolution devait
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b071
4 mars 2008
4 mars 2008
VERITAS soutiennent que la SARL SIANA- CDM est irrecevable à agir sur le fondement de l' article 1792 du Code civil, dans la mesure où elle n' est que le locataire de l' immeuble, qui lui a été donné à bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310017
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[O] [F] ressortissaient uniquement de la promesse de bail professionnel des 15 et 16 novembre 2012, et non de l'acte de renouvellement de bail à usage professionnel du 3 juin 2004, qu'en effet, nonobstant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SAINT GENES SAS LES COMPAGNONS DU DENTAIRES DE L'ATLANTIQUEc/S.E
635a2172c549ea05a7cd2c00
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Y] est un professionnel de la vente et de la distribution de matériel dentaire. M. [Z] et M. [D] sont des chirurgiens-dentistes.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa2aaebb88318fda6f5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing en date du 30 juin 2020, la SCI Mathias a donné à bail à usage exclusivement professionnel à Mme [T] [J], psychologue, des locaux situés [Adresse 1]
Source officielle1ère Chambre
6979f197cdc6046d47f7ffa0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Condamne la SCI Coryphée aux dépens, Condamne la SCI Coryphée à verser à Mme [S] [I] épouse [H] la somme de 1 600 euros au titre des frais irrépétibles ; Statuant à nouveau ; Constater que le bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300215
11 février 2016
11 février 2016
, ce bail est arrivé à son terme le 30 juin 2008 ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que les parties ont conclu un bail à usage exclusif professionnel régi par l'article 57A de la loi 86-1290
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91724
24 avril 2014
24 avril 2014
Y...un dock avec terrain à usage professionnel, destiné à l'entretien et à la réparation de véhicules automobiles, situé ...à NOUMEA, moyennant un loyer mensuel initial de 140 000 FCFP outre les charges
Source officielleChambre civile 1-2
6979a97acdc6046d47f158b3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
exploitation, et par acte notarié en date du 26 juillet 2012, la société Sequalum a conclu avec la société civile immobilière Le Gambetta, propriétaire d'un local situé [Adresse 5] à [Localité 4], un bail
Source officielleciv3
61372333cd58014677406bf7
10 mars 1999
10 mars 1999
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1997), que la société civile immobilière Stanislas Raspail (la SCI) a donné à bail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01192
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Y... a donné un immeuble à "bail précaire à usage professionnel" à la société Bio Data Logic (la société Bio Data) ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 17 janvier 2013 ; que par
Source officielleciv3
613721d6cd580146773f7e7d
3 février 1993
3 février 1993
portant sur un local à usage professionnel, la valeur locative ainsi déterminée pourra être majorée, pendant le cours du bail, de 50 % au maximum ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juillet 1990
Source officielleciv2
613724a5cd580146774173a2
20 octobre 2005
20 octobre 2005
chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un bien immobilier donné à bail
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c4704e
10 juin 1998
10 juin 1998
Y... ayant donné à bail des locaux à usage professionnel et d'habitation à MM.
Source officiellePage 4 sur 910