X... et que leur diffusion, financée par la commune du Portel, constitue un don ou un avantage indirect au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral, l'intégration dans le

Christian X... doit à la masse successorale une indemnité d'occupation de 46 638 euros, l'arrêt retient que celui-ci et sa soeur ont bénéficié d'avantages indirects, au sens de l'article 843 ancien du

part, que cette rente constitue bien un avantage indirect rapportable puisque la mère de M.

indirect ; qu'en refusant néanmoins de soumettre cet avantage indirect au rapport des donations, au motif inopérant qu'il n'est pas établi que les époux X...

DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Annie X... épouse D... tendant à voir ordonner le rapport à la succession de la somme de 40 040 € au titre des avantages

Il est ici rappelé que l’avantage indirect résultant de l’application de la clause de rapport forfaitaire est un avantage hors part successorale ne donnant pas lieu à rapport.

d'avantages ; que sur ce point des avantages indirects allégués résultant de la fusion-absorption, l'arrêt n° 736 du 8 octobre 2002 n'a pas été cassé ; que la cour de cassation a précisé qu'elle cassait

NE DEVAIT PAS ETRE INCORPORE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE, N'AYANT PAS ETE PERCU PAR LES SALARIES, CET AVANTAGE

La circonstance, à la supposer exacte, qu'en se désistant, la société Grand hôtel d'Orléans ait ainsi tiré avantage indirectement de l'ordonnance n° 2104086 du 24 septembre 2021 et de l'ordonnance n° 2106083

caractéristiques d'un contrat à titre onéreux, de sorte qu'en se bornant à énoncer que ce bail consenti pour une durée de 50 ans, moyennant une redevance annuelle de 40 000 francs, constituait un avantage

sorte que la demande formée à son encontre s'analyse, non comme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation, mais comme une demande tendant au rapport à succession d'un avantage

CONVENTION COLLECTIVE ETAIT OU NON ATTEINT, LES JUGES DU FOND DEVAIENT PRENDRE EN COMPTE, NON SEULEMENT LES SOMMES VERSEES MENSUELLEMENT AU TITRE DE "SALAIRES" PROPREMENT DITS, MAIS ENCORE TOUS LES AVANTAGES

évaluation, comme elle y était invitée, la valeur de l'hébergement gratuit dont il avait bénéficié pendant de nombreuses années, ni rechercher, en conséquence, si, ajouté aux sommes qu'il avait reçues, cet avantage

biens de la succession, soit en dissimulant la possession de tels biens ; Que la Cour de cassation précise, pour l’application de ces textes, que la demande en rapport de donations déguisées ou d’avantages

, n'étant pas saisie d'une demande de nullité du bail, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées et, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'elle a évalué l'avantage

[Y] [K] à rapporter des avantages indirects, dit que [N] et [F] ont une créance de salaire différé. Par acte du 14 juin 2013, M.

Celui-ci a relevé appel de ce jugement et a formé devant la cour d'appel de POITIERS une demande complémentaire tendant à faire rapporter à la succession par Jacques X... la valeur de l'avantage indirect

que le preneur mettrait gratuitement à la disposition des porteurs de parts de la société un certain nombre de places, au prorata de leurs apports ; que l'administration des Impôts a considéré que l'avantage