ensemble violation des articles 428 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé d'indemniser les dommages subis par Mme Y... dont la voiture, circulant sur une autoroute

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes

majeure ; "alors, d'une part, que la seule constatation qu'un véhicule n'a pu, sur une plaque de verglas, s'arrêter sans entrer en collision avec un véhicule à l'arrêt devant lui sur une voie d'autoroute

sur divers mineurs, en retenant que cette autorité proviendrait de ce qu'il était agent hospitalier brancardier, responsable du transfert des enfants ; "alors que l'abus d'autorité, circonstance aggravante

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 La société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute

; "aux motifs que "la circonstance aggravante d'autorité doit s'apprécier concrètement en considération de l'autorité exercée de fait à l'égard de sa victime par l'auteur d'une agression ; qu'en l'espèce

se borne à contester que la limitation de vitesse à 110 km/h ait été régulièrement signalée avant l'endroit même du contrôle, tout en admettant que celui-ci a été effectué après le panneau de fin d'autoroute

nationales (AFAN), fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 23 septembre 2003 ) d'avoir déclaré l'AFAN, en qualité de gardienne d'une pelle mécanique utilisée, lors de la construction d'une autoroute

X... l'entière indemnisation de son préjudice, alors qu'ayant relevé que la victime avait été trouvée étendue au milieu d'une voie présentant les caractères d'une autoroute, circonstances qui impliquaient

indication horaire, et la circonstance qu'un chèque n° 4677691 de 34 francs, ait été émis le 19 mai 1995 et débité sur son compte bancaire ne prouve pas que ce règlement ait été affecté à un péage d'autoroute

, au demeurant, non utile en l'espèce et le défaut de panneaux de limitation de vitesse, alors que les lieux sont situés en plein centre ville ; qu'aucune violation des obligations imposées aux autorités

l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Gauclere coupable de la contravention d'excès de vitesse sur autoroute

du Luc ont constaté le même jour au péage de l'autoroute A 57 sur la commune de Fréjus que le véhicule automobile de marque BMW conduit par le prévenu était équipé d'un appareil de marque Target série

(CJUE, arrêt du 6 septembre 2016, Petruhin, C-182/15) les autorités portugaises ont été avisées de la demande d'extradition émanant des autorités judiciaires suisses concernant M.

X..., qui circulait sur autoroute, a été, alors qu'il se déportait sur la voie de gauche pour éviter une balise de travaux, percuté à l'arrière par le véhicule conduit par M. Y... ; que M.

d'Azur (Var), avenue Magloire Giraud, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du Département du Var, siégeant à Toulon, au profit de la société de l'Autoroute

, 222-24 du Code pénal, 7, alinéa 3, 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résulte pas de l'information que Jacques X... ait eu autorité

Par arrêts du même jour, la cour a ordonné le retrait de l'autorité parentale de M.