l'arrêt attaqué que Jean-Paul X..., dirigeant de la société Brico Bazar, a été poursuivi pour avoir omis de donner au personnel salarié le repos dominical, en ouvrant le magasin, et effectué, sans l'autorisation

de transfert à l'inspecteur du travail plus de quinze jours avant la date prévue pour le transfert partiel d'entreprise, en précisant la date de ce transfert, l'absence d'autorisation préalable au transfert

que la durée des fonctions de gérant est d'une année, sauf tacite reconduction, et précisent, dans leur article 22, qu'un certain nombre d'actes qu'ils énumèrent ne pourront être réalisés qu'avec l'autorisation

une affaire, en vue d'obtenir la transmission du dossier et de recueillir les éléments permettant d'engager une action en responsabilité contre cet avocat, sans avoir sollicité l'autorisation

L..., salarié de la société Bongard depuis mars 2000, et titulaire de divers mandats représentatifs depuis 2002, a été licencié pour faute grave le 9 août 2012, après obtention d'une autorisation préalable

d'accéder au site, s'agissant d'une installation classée, afin de le reprendre ; que s'étant rendue le 10 juin 2010 sur le site, avec l'autorisation préalable du liquidateur, la société Ugepa l'a informé

de cette stipulation, a assigné la société en paiement de l'indemnité ; que la société a fait valoir que la convention invoquée encourait la nullité faute d'avoir été soumise à l'autorisation

X... d'effectuer certaines ventes sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue à l'article 27-1 de la loi du 5 juillet 1996, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée ; que, le 9 juillet

d'affaire de la société qui avait été fixée alors qu'elle était salariée, mais qui n'avait plus aucune légalité dès lors qu'elle était mandataire social sans aucun lien de subordination, en l'absence d'autorisation

junior, sans modification corrélative de son coefficient ; qu'à compter de l'année 1999, le salarié a exercé différents mandats électifs et syndicaux ; qu'à la suite de son licenciement prononcé sans autorisation

document porte également en lui-même l'existence d'un faux intellectuel en ce qu'il est fait mention d'une façon mensongère à un entretien téléphonique daté du 6 mai 1996 sans réalité ni à une demande d'autorisation

du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le rapport de l'expertise au cours de laquelle l'expert a auditionné la partie civile, sans autorisation

éventuellement les victimes des infractions mais de parvenir à la manifestation de la vérité ; que, par l'ordonnance entreprise, le juge d'instruction a accordé la main-levée du blocage sous réserve d'une autorisation

désigné liquidateur, a contesté l'admission des créances de la banque au passif de la société Mutua équipement en invoquant la nullité des actes du 1er août 1996 en raison de l'irrégularité de l'autorisation

(l'assurée), pour la période du 20 mars au 8 avril 2018, pendant laquelle elle s'est rendue hors de la circonscription de la caisse, sans autorisation préalable de celle-ci et alors qu'elle était en arrêt

Regina n'était pas dispensée d'une autorisation judiciaire préalable en raison de l'urgence de les réaliser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

action du promoteur et des sociétés Capestel, Sogefim et Perspectives finances (les partenaires du projet immobilier) en réalisation forcée de la vente et annulé la promesse de vente, à défaut d'autorisation

W..., pour la période du 12 au 18 avril 2017, pendant laquelle il s'est rendu hors de la circonscription de la caisse, sans autorisation préalable et alors qu'il était en arrêt de travail ; que M.