[Y] aurait dû justifier d'une autorisation administrative d'exploiter et annuler le congé, que les conditions de la reprise devaient s'apprécier par rapport au congé tel qu'il avait été délivré et des

, annulant l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail, fait l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif qui a d'ailleurs annulé ultérieurement

l'article L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée protégée au service de la société SEGID, a été licenciée le 16 avril 1986 avec autorisation

[E] aurait dû justifier d'une autorisation administrative d'exploiter et annuler le congé, que les conditions de la reprise devaient s'apprécier par rapport au congé tel qu'il avait été délivré et les

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le retrait de l'autorisation administrative de licenciement du 2 juin 2014 ne produisait pas les effets d'une annulation et de déclarer sans objet ses demandes

Le contrat de travail d'un salarié protégé, licencié par le premier employeur en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, se trouve transféré au second employeur.

2011, mais qu'il n'a effectivement repris son emploi qu'en mars 2012, que par un jugement du 20 novembre 2012, le tribunal administratif a annulé la décision du 28 novembre 2011 et que, par décision du

pour faute grave par lettre du 19 août 1987 avec autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'autorisation administrative ayant été annulée par le tribunal administratif le 3 mars 1988, la Fédération

a annulé l'autorisation de licenciement par décision du 15 mars 2002 et que M.

X... a été licencié le 24 janvier 1983 par la société Financière Bayard pour motif économique avec une autorisation administrative ultérieurement annulée par le tribunal administratif, dont la décision

de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant été annulée par la juridiction administrative, il a saisi la juridiction prud'homale de référé d'une demande de réintégration ; Attendu que

Le 24 mai 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'autorisation du licenciement de Mme [H], M. [R] et M. [I].

Par jugement du 3 juillet 2019, le tribunal administratif a annulé l'autorisation du ministre du travail de licencier le salarié.

Par jugement du 16 mai 2012, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 13 novembre 2009. 4.

d'une annulation d'une autorisation administrative de licenciement relevant de l'article L2422-4 du code du travail doivent être distinguées de celles qui résultent d'un licenciement prononcé sans autorisation

Le tribunal administratif de Melun a annulé, le 5 avril 2019, l'autorisation de licenciement.

sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée avait demandé sa réintégration au sein de la société en sorte que la rupture est intervenue du fait non pas du licenciement mais de la

a annulé l'autorisation de transfert du 29 novembre 2002 ; que, par décision du 12 juillet 2003, il a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 10 janvier 2003, accordant à la société RCG l'autorisation