, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un

susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pascal Y... et José Vera Z... ont été interpellés par les agents des Douanes alors qu'ils circulaient à quelques kilomètres l'un de l'autre

1984, de la société Excel à la Société industrielle des oléagineux (SIO), où il a occupé les fonctions d'ingénieur technico-commercial, a reçu un avertissement le 29 mars, pour s'être inscrit sans autorisation

précision ; que, toutefois, il est précisé dans les motifs dudit arrêt que la loi du 4 janvier 1993 relative aux carrières a changé la base juridique des autorisations d'ouverture et d'exploitation des

part, d'huîtres et coquillages achetés auprès d'autres producteurs, activités qui ne peuvent être regardées comme ayant pour support leur exploitation. 23.

Code rural ; "alors que la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 ayant expressément abrogé l'article 106 du Code rural, les juges du fond ne pouvaient condamner les prévenus poursuivis sur le fondement d'un texte

le permis de construire fait l'objet, non pas d'une décision du juge administratif, mais d'une décision de l'autorité administrative elle-même ; qu'à cet égard déjà, les juges du fond ont violé les textes

Max, et autres ; contre l'arrêt n° 340 de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Guillemette X... et Bernard

Y... se prévalant dans une autre instance de l'illégalité de ce texte, a assigné en paiement de dommages et intérêts M.

besoin", et que les mesures législatives sont suffisamment claires et précises pour pouvoir entrer immédiatement en application ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes

précité ; alors, d'autre part, que M.

pendant cette période ; que le juge, qui se prononce selon le droit en vigueur au moment de sa décision, est tenu de faire application de la déclaration d'illégalité, même prononcée à l'occasion d'une autre

Y... soutient qu'il s'agit de deux textes de droit positif français que le prévenu peut invoquer comme permission de la loi ; que cela revient à nouveau à soutenir que l'article 10 de la loi du 6 mai

pour motif économique de huit salariés, dont trois délégués du personnel ; que le 3 mai 1990, Charles-Marie Z..., désigné en qualité d'administrateur dans la procédure susvisée, a sollicité l'autorisation

de portée particulière de l'article L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications a été abrogé, le texte de portée générale de l'article L. 121-1 du Code de la consommation doit recevoir application

[P] [O], également associé, les deux autres associés étant Mme [C] [O] et M. [H] [M] [G]. 3.

coupables; qu'il suffit donc, au sens de ces textes, que l'auteur des révélations ait apporté des éléments de preuve ayant rendu plus aisée l'identification, voire l'arrestation des autres individus ayant

lui au sens de l'article 6 de la Convention précitée ; "alors, d'autre part, que les exigences de l'article 551 concourent à la protection des droits de la défense et ont pour objet de permettre à