compte de Jean-Pierre Y..., exploitant de stations-service poursuivi du chef d'abus de confiance au détriment de la société Mobil Oil Française, fournisseur de produits pétroliers, a refusé d'annuler l'audition

parties n'avait qualité pour le faire que si cette irrégularité le concernait ; qu'en conséquence, Alain X..., responsable du service entreprises de la CCM Bartholdi au moment des faits, n'était pas recevable

de témoins ; que la cour distinguera entre la demande d'audition de Mme C..., d'ores et déjà entendue par les enquêteurs, de la demande d'audition des témoins que les conseils de M.

comme déposé hors délai le mémoire déposé dans l'intérêt de la partie civile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires des parties doivent, pour être recevables

d'un témoin anonyme (D 1076) ; " aux motifs, d'une part, qu'il est possible pour un témoin de ne pas donner son adresse personnelle mais celle du commissariat ou de la gendarmerie où son audition est

Par acte du 28 novembre 2023, la société Auditia Finances a appelé en cause la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard assurances mutuelles, en qualité d'assureur de la société Auditia Finances.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision et de l'avoir condamné à une amende et à des dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'est recevable à former opposition à un jugement

procédure pour violation du secret de l'enquête, susceptible -comme l'a jugé la chambre criminelle en désignant la juridiction compétente pour l'instruire- de mettre en cause des magistrats, refuse l'audition

l'évidence constituer une violation du secret de l'instruction ; qu'en ce qui concerne la déposition du docteur X... du 8 janvier 1991, si celui-ci désigne effectivement dans son procès-verbal d'audition

1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2, 418, 427, 475-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit recevable

libertés fondamentales, 591 à 593 du nouveau Code de procédure civile, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition

Z... ; qu'une telle audition, dont la mise en oeuvre n'est prohibée par aucun texte, qui a été réalisée en présence des parties, ne peut constituer la prétendue irrégularité invoquée pour justifier le

dormait en slip, lui retirait son sous-vêtement puis baissait le sien au niveau des genoux pour frotter son sexe contre le sien ; qu'entendu le 25 juin 2002, Marcel X... a avoué au cours de sa deuxième audition

. ; ils sollicitent l'annulation d'actes coercitifs pris dans le cadre de cette procédure de flagrance, à savoir les interpellations des trois susnommés, leurs auditions, fouilles à corps et perquisitions

et confrontations ; qu'in limine litis, la défense a invoqué la nullité du procès-verbal de première audition de M.

105, 114 et suivants, 170, 172, 206, 218, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à annuler l'audition

L'établissement public La monnaie de Paris, placé sous le statut de témoin assisté a, dans les six mois de sa première audition intervenue le 20 mars 2019, déposé, le 20 septembre suivant, une requête

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande de mise en liberté du 11 août 2023 recevable mais mal fondée et l'a rejetée, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder