qu'avant le 4 mai 1990, seul Xavier X... qui, pour satisfaire à son obligation d'entretien, avait imaginé de faire salarier son épouse par la SARL Dehon, avait reçu sur son compte les salaires qu'il attribuait

se référant à un texte inadapté, la cour d'appel a faussement motivé sa décision ; qu'en relevant que la transposition de l'ancien niveau par référence à l'emploi repère conduit automatiquement à attribuer

réserve l'oeuvre à un auteur rendent excusable l'erreur commise même par un professionnel sur l'authenticité de l'oeuvre ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté que le catalogue de la vente attribuait

Pierre et Toussaint et les parcelles B 45, B 46 et B 47 ont été attribuées à X...

préférentiellement doivent être estimés à leur valeur au jour du partage ; que les juges du fond doivent donc estimer la valeur d'un bien attribué préférentiellement à tout le moins au jour où ils statuent

En effet, ceux-ci se sont vu attribuer le coefficient 128 M (véhicule dont le PTAC est compris entre 11 et 19 tonnes" alors qu'ils auraient dû se voir attribuer au minimum, le coefficient 138 M, les véhicules

X... des sommes saisies attribuées entre ses mains, alors, selon le moyen, 1 ) que la compétence du juge de l'exécution est limitée aux seules difficultés d'exécution d'une décision ; qu'il ne saurait

société Diagamter a assigné M X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au motif qu'il n'était pas commerçant et que la clause attributive

l'inopposabilité de la décision attributive de rente", la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 434-2 et R. 434-32 du

CGT Moselle (le syndicat), a demandé au tribunal , à titre principal, d'annuler l'élection de Mme [E] intervenue en violation des dispositions prévues par l'article L. 2314-30 du code du travail, d'attribuer

l'éviction de la partie civile au profit d'un autre candidat à la proximité de sa retraite ; que, par conséquent, aucun élément de l'information ne permet d'attribuer au mis en cause ce que Jean-Claude

à faire sienne l'interprétation proposée par les appelants du droit allemand, sans faire état d'aucune autre source du droit positif allemand donnant à la disposition en cause le sens qu'elle lui attribue

La société 3F a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Paris, en application d'une clause attributive de juridiction. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

de Douai du 28 mai 1996 ; "au motif que, par un arrêt du 28 mai 1996, la Cour a liquidé le préjudice économique de Lucette Z... et de ses trois enfants causé par le décès de Christian Z... en attribuant

discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer

, par son employeur, un secteur d'activité ayant une fixité suffisante ; que la convention souscrite par Mme X... prévoit que l'employeur pourra, à tout moment, modifier le territoire d'activité attribué

Z... en l'absence de toute compensation et que la saisie-attribution pratiquée par la société Interfimo entre les mains de ce dernier avait eu un effet attributif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

Une rente de 20% au titre des séquelles consécutives à ces accidents était attribuée à M. [U] et notifiée à l'employeur le 9 juillet 2018.