les mesures d'instruction sollicitées par [M] [S] ne reposent sur aucun motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, les actions envisagées en diffamation, injure publique et atteinte

lors qu'elle a utilisé dans le cadre de la procédure des informations provenant d'un tiers ; -en utilisant un courrier que la société Earth Energy Finances leur avait adressé, le service a porté atteinte

au secret des correspondances ; -l'administration n'établit pas que le projet immobilier en litige aurait été abandonné et s'est uniquement fondée sur un courrier couvert par le secret de la correspondance

au secret des correspondances ; -l'administration n'établit pas que le projet immobilier en litige aurait été abandonné et s'est uniquement fondée sur un courrier couvert par le secret de la correspondance

lors qu'elle a utilisé dans le cadre de la procédure des informations provenant d'un tiers ; -en utilisant un courrier que la société Earth Energy Finances leur avait adressé, le service a porté atteinte

au secret des correspondances est réprimée quand bien même le détournement aurait été commis après que la correspondance fut arrivée à destination ; qu'en estimant que l'utilisation, par Emmanuelle A.

au secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13

au secret des correspondances et au principe de loyauté des débats.

au secret des correspondances ; -l'administration n'établit pas que le projet immobilier en litige aurait été abandonné et s'est uniquement fondée sur un courrier couvert par le secret de la correspondance

lors qu'elle a utilisé dans le cadre de la procédure des informations provenant d'un tiers ; -en utilisant un courrier que la société Earth Energy Finances leur avait adressé, le service a porté atteinte

au secret des correspondances ; -l'administration n'établit pas que le projet immobilier en litige aurait été abandonné et s'est uniquement fondée sur un courrier couvert par le secret de la correspondance

au secret des correspondances ; -l'administration n'établit pas que le projet immobilier en litige aurait été abandonné et s'est uniquement fondée sur un courrier couvert par le secret de la correspondance

au secret des correspondances ; -l'administration n'établit pas que le projet immobilier en litige aurait été abandonné et s'est uniquement fondée sur un courrier couvert par le secret de la correspondance

clients   : violation En fait – Dans l’attente du délibéré d’une audience devant un juge, les deux clients du requérant, avocat, durent patienter sous la surveillance d’une escorte policière.

délit, atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de

12ème chambre, en date du 17 mai 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Luc X... des chefs d'accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, atteinte

au secret des correspondances et au principe de loyauté des débats.

alors que ne satisfait pas, en la forme, aux conditions de son existence légale l'arrêt qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre du chef d'atteinte