Codes de loi français

Article 4

Les services militaires accomplis soit en temps de paix au titre du service militaire légal, soit en temps de guerre, et les services assimilés, ainsi qu'éventuellement les bonifications d'ancienneté afférentes à ces services, entrent en ligne de compte

Article L2113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17

La préparation des mesures devant faire l'objet de ces décrets est prévue dans des instructions arrêtées dès le temps de paix, à la diligence des ministres intéressés.

Article R236-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 13

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour

Article 7

notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des justices de paix

Article 17

Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de l'académie de police ; en conséquence, le directeur de la structure de formation concernée devra être saisi de tout incident de nature à justifier

Article R3223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 64

La marine nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par les dispositions du code du service national.

Article R3224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 44

L'armée de l'air et de l'espace se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national.

Article 45

Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges de première instance du département de la Seine sera de 3,600 francs ; le président aura la moitié en sus, les vice-présidens le quart en sus.

Article 21

Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale sont choisis parmi les inspecteurs des finances publiques ayant atteint au moins le 8e échelon et comptant au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.

Article 1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de la formation de la 252e promotion des élèves gardiens de la paix est réduite de trois semaines.

Article 2

santé, du travail et de l'emploi, les fonctionnaires appartenant aux corps suivants : a) Corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public autres que le corps des administrateurs civils ; b) Corps des médecins inspecteurs de santé publique

Article 4

Lors des stages en service opérationnel, l'élève gardien de la paix est doté de son uniforme, d'une arme de service, de son gilet pare-balles et d'un brassard police.

Article 23

-A la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les gardiens de la paix, brigadiers de police et brigadiers-chefs de police sont

Article 4

Le grade de gardien de la paix comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et treize échelons. Le grade de brigadier-chef de police comporte sept échelons.

Article R3225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 66

La gendarmerie nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et le livre II de la partie IV du présent code.

Article 1

LISTE ASSELINEAU-FREXIT, POUR LE POUVOIR D'ACHAT ET POUR LA PAIX 16. PAIX ET DECROISSANCE 17. POUR UNE AUTRE EUROPE 18. LA DROITE POUR FAIRE ENTENDRE LA VOIX DE LA FRANCE EN EUROPE 19. LUTTE OUVRIERE LE CAMP DES TRAVAILLEURS 20. CHANGER L'EUROPE 21.

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde, notamment en matière d'aide publique au développement, d'environnement, de développement technique, scientifique et économique

Article 2

Le directeur de l'académie de police élabore et met en œuvre le programme, l'organisation et l'ingénierie pédagogique de la première période de formation ainsi que les modalités d'évaluation des élèves gardiens de la paix.

Article 15

limite du douzième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année, peuvent être promus au grade de brigadier-chef de police, par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur, les gardiens de la paix

Article D355-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

reconnaissance aux victimes du terrorisme répondent à la description suivante : 1° L'avers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix