base légale au regard de l'article 55 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie Française et de l'article 9 de la délibération n° 91-023 AT

X... en reconnaissance d'un droit de passage sur le fonds de celui-ci; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour dire que l'accès aux parcelles cadastrées AT 83 et 84, appartenant à Mme

C/ DEFENDERESSE * SARL AT [P], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

l'URSSAF du Centre-Val de Loire (l'URSSAF), a formulé, auprès de cette dernière, une demande de remboursement au titre de l'exonération des cotisations accidents du travail/maladies professionnelles (AT

février 2011 par le conseil des ministres, antérieurement donc à la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil, et ensemble l'article 13 de la délibération n° 91-2 AT

accident du travail ainsi que la pension de retraite de réforme anticipée qui sont versées ou le seront par le régime spécial de retraite des personnels de SNCF voyageurs, en tant qu'auto-assureur du risque AT

X... avait précédé sa convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article 13 de la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française n° 91-002 AT du 16 janvier 1991

fixation par le médecin conseil d'une date de première constatation médicale antérieure à la date du certificat médical initial entraîne une modification, dans les correspondances de la caisse, de la date AT

de justice des mentions manuscrites que le clerc y avait portées, le tribunal civil de première instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 20 de la délibération n° 92-122 AT

[V], figurant au cadastre sous la référence B n° [Cadastre 3], puis AT n°[Cadastre 4], et désormais AT n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6].

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la société At Home n'a pas constitué avocat.

Réponse de la Cour Vu l'article 137 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises de la commission permanente de l'assemblée

cotisante demandait l'annulation de la mise en demeure litigieuse pour l'avoir induite en erreur quant à la nature des cotisations concernées, recouvrant non seulement la quote-part supplémentaire cotisation AT

cotisante demandait l'annulation de la mise en demeure litigieuse pour l'avoir induite en erreur quant à la nature des cotisations concernées, recouvrant non seulement la quote-part supplémentaire cotisation AT

[AW] [GY], domicilié [Adresse 49], 71°/ la société Khameled en Ré, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 50], 72°/ la société AT, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Abonnement Téléphonique (AT), dont

[AT].

AT... et IK...