L'association France nature environnement et l'association Surfrider foundation Europe ont saisi un tribunal de grande instance en liquidation de l'astreinte.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2000) que EDF.GDF -Centre Paris-Pyramide- a mis en place, par une note de service du 24 juillet 1996 et la circulaire PERS 530, un service d'astreinte

Invoquant l'inexécution par la société Business invest de son obligation, la société Odenval a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte.

liquidation de l'astreinte ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

a liquidé l'astreinte à une certaine somme et dit que cette astreinte continuera à courir pour le montant fixé initialement ; que M. de X... et M.

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer diverses sommes au titre de la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que le juge qui liquide l'astreinte doit constater l'inexécution

. ; que cette dernière a sollicité la liquidation d'astreintes provisoires et définitives qui avaient été antérieurement prononcées par le juge des référés, ainsi que l'élévation de l'astreinte ; qu'un

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 11 mai 2004) et les productions, qu'une ordonnance de référé ayant enjoint sous peine d'astreinte

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance de référé du 26 novembre 2018, de dire n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte et

l'arrêt de la CJUE rendu le 9 mars 2021, jugeant que les temps d'astreinte constituent un temps de travail à certaines conditions, ne constituait pas la survenance ou la révélation d'un fait au sens de

N... ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

des samedis et dimanches ainsi qu'une indemnité au titre des congés payés afférents, alors que, selon le moyen, 1 ) les heures d'astreinte sont celles qui obligent le salarié à rester en permanence à

9e chambre, en date du 20 octobre 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende dont 4 000 euros avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

en compensation de la sujétion qu'est l'astreinte ne peut se substituer au paiement intégral du travail effectif exécuté pendant le service d'astreinte, et en conséquence de l'avoir condamné à payer à

qui, affectée de l'exécution provisoire, a continué de courir ; que l'arrêt du 22 août 2000 confirme la peine d'amende, la mesure de démolition et l'astreinte tout en réduisant celle-ci à 300 francs par

, limitée à quatre mois, était une astreinte définitive. 4.

alors, selon le moyen, que l'astreinte, qui est indépendante des dommages-intérêts, peut être ordonnée par le juge pour assurer l'exécution de sa décision, et qu'il n'y a donc pas lieu de liquider une

Y... alors que, en maintenant cette astreinte sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions si, au moment où elle statuait, les travaux exécutés trois ans auparavant par les époux X...