[I] [H] se trouve garantie par une assurance de dommages portant d'une part assurance de choses et d'autre part une assurance de responsabilité ; que dans le cadre de cette dernière, les dommages matériels

L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., la société La Baloise, la société Socotec, le Centre d'expertise du bâtiment et des travaux, la société SMABTP, la société Suisse assurances IARD,

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en matière d'assurance

, à compter de la sommation de payer que lui avait faite son assurée, alors que, selon le moyen : si les dispositions de l'article 1153 du code civil ont vocation à s'appliquer en matière d'assurance de

" pour compte " ; qu'il y avait assurances cumulatives et qu'il y avait lieu d'appliquer les règles prévues en cette matière par l'article L. 121-4 du Code des assurances ; que la cour d'appel a estimé

Y..., comme promoteur-vendeur, la garantie dommages-ouvrage résultant des dispositions d'ordre public des articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances, auxquels se référait explicitement le contrat

000 francs à compter du 2 mai 1985, date de l'assignation, la cour d'appel a fait application, en ce qui concerne le point de départ des intérêts moratoires de l'indemnité, de la règle relative aux assurances

Y... a contracté auprès du Groupe des mutuelles alsaciennes, devenu Les Assurances mutuelles de France, une police d'assurance automobile couvrant non seulement la responsabilité civile du conducteur,

qu'il avait subis ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1147 du Code civil, et L. 121-1 et L. 121-12 du Code des assurances

Il devra en justifier comme du règlement des primes à toutes réquisitions du bailleur » ; qu'il en résultait que le preneur avait l'obligation de souscrire une assurance de chose, couvrant les dégâts des

pour son compte et pour le compte de tiers bénéficiaires, dont la société Danève et la société Melian, un contrat d'assurance de choses auprès de la société Allianz et un contrat d'assurance de responsabilité

Dans ce cas, l'assurance joue d'abord comme une assurance de responsabilité et, à défaut, comme une assurance de chose.

Y... et la compagnie d'assurances Via Le Monde, assureur de ce dernier, pour les faire condamner solidairement à réparer les dommages causés à sa propriété ; que M.

X..., fonctionnaire, a souscrit, le 7 mai 1992, auprès de la compagnie d'assurances l'Alsacienne, devenue les Assurances mutuelles de France, une police d'assurance automobile à effet du 26 février 1992

Ils contestent par contre la qualification d'assurance de chose invoquée par la MAAF et soutiennent que cette garantie effondrement s'analyse en une assurance de responsabilité souscrite pour leur compte

était ou non destinée à être vendue, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assurance de choses ayant un caractère indemnitaire, l'indemnité due par l'assureur

une grange à usage d'entrepôt pour la profession de maçon tandis que la police Groupe Drouot assurait la pizzeria exploitée dans l'ancienne grange transformée et agrandie à cet effet ; que les assurances

La SA AXA France, comme retenu par le tribunal, estime que sa garantie est une assurance de chose pour laquelle l'action directe du maître d'ouvrage est irrecevable.

garantissant les dommages en cours de chantier, notamment en cas d'effondrement, laquelle était une assurance de chose, qui, garantissant au bénéfice exclusif de la société Créabois MB les dommages matériels