Code du travail, bien que non visées à l'article L. 773-2 du Code du travail, sont applicables aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé ; 2 / que l'article L. 773

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre

Mme B D A est assistante maternelle à domicile.

Par réquisitoire introductif du 22 avril 2013, une information judiciaire a été ouverte de ces chefs contre personne non dénommée pouvant être M.I..., alors mari de l'assistante maternelle auprès de laquelle

Il peut être suspendu ou retiré à tout moment lorsque l'assistante maternelle cesse de remplir les conditions exigées pour son octroi ou contrevient aux dispositions du présent décret ..." ; Considérant

Mme A a été agréée en qualité d'assistante maternelle à compter du 13 février 2002.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Dans ce cadre, elle considère que les motifs du retrait d'agrément révèlent une appréciation ou un jugement de valeur porté sur l’assistant maternel intéressé et font apparaître un comportement de sa part

lieu appelé " maison d'assistants maternels ", distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux. / Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une

Mme C D, qui est titulaire d'un agrément en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil de quatre enfants à la journée depuis le 24 juillet 2015, exerce avec trois autres assistantes maternelles au

maternel (). " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-5 du même code : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites

Mme A Ciobanu a déposé, le 18 janvier 2022, une demande en vue d'obtenir un agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de trois enfants.

D'une part, l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

R. 321-6.3 du Code de l'organisation judiciaire ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'assistante maternelle fait

Mme A, assistante maternelle qui exerçait sa profession dans le cadre d'une maison d'assistante maternelle, s'est vu retirer son agrément par une décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 octobre 2022) et les productions, le 13 octobre 1992, alors qu'elle était confiée à Mme [I], assistante maternelle accueillant plusieurs enfants à son domicile, Mme [F]

du conseil départemental du Val-de-Marne de réexaminer sa demande d’agrément en qualité d’assistante maternelle.