L. 823-1 du même code, de sorte qu'elle ne s'applique pas à l'assemblée générale litigieuse ; qu'en statuant ainsi, tandis que la sanction de nullité s'applique à une assemblée générale, qu'elle soit

contribué au paiement des travaux puis assigné le syndic en restitution des charges indûment payées ; Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que lors de l'assemblée générale du 20 mars

précédent propriétaire de ce même lot par une décision d'une assemblée générale antérieure au 22 mars 1963 ; Attendu que, pour débouter la SCI et lui enjoindre de ne plus utiliser la cour à titre privatif

M... fait valoir qu'il a organisé la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 octobre 2016 aux fins de désigner un syndic, la convocation à cette assemblée générale ne mentionne pas

[M] [F] par ordonnance du 8 décembre 2016 et réunion d'assemblée générale extraordinaire puis d'assemblée générale ordinaire du 4 avril 2017 modifiant le périmètre du lotissement à 38 lots et désignant

du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2001), que la société civile de placement immobilier Crédit Pierre

Le X..., administrateur provisoire désigné par ordonnance sur requête pour une durée de quatre mois à compter du 25 mars 1999, et le cabinet Fécamp, syndic de copropriété nommé par l'assemblée générale

Sur l'annulation de l'assemblée générale du 29 novembre 2012 Dire et juger que le point de départ du délai de convocation à l'assemblée générale par lettre RAR doit être fixé le lendemain du jour de la

délibération du 31 mars 1992, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée Inbiomed international (la société) a décidé, aux majorités requises, une augmentation

décembre 2015, et subsidiairement de certaines décisions prises au cours de cette assemblée générale.

Une assemblée générale a été organisée le 11 août 2014 par la SARL Citya mer et soleil.

A... a convoqué une autre assemblée générale pour le 29 août 1994; que la MACIF et M. A... ont assigné M.

[N], copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) en annulation de l'assemblée générale du 8 septembre 2015 en son entier, puis

trois autres associés de l'EARL ont saisi le tribunal de grande instance de Beauvais pour obtenir l'annulation de cette assemblée générale ainsi que des dommages-intérêts ; que ces demandes ont été rejetées

Jean-Louis X... aux fins d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 18 avril 2001 et de toutes les décisions subséquentes de l'assemblée générale et du conseil d'administration ainsi que la nomination

X..., nouveau syndic désigné par l'assemblée générale des copropriétaires du 29 janvier 1988, en annulation de décisions de cette assemblée générale et en condamnation des trois défendeurs au paiement

Ils ont, ensuite, assigné l'ASL et son syndic, la société Sogeco, en annulation de l'assemblée générale du 2 avril 2016, par laquelle ce dernier avait été désigné, et des actes subséquents. 4.

du 18 octobre 2023 à l'assemblée générale du 16 novembre 2023, entrainant dès lors la nullité de cette assemblée générale.