[G], qui avait demandé l'annulation des assemblées générales des 31 mars et 19 avril 2021 en première instance, a demandé, en outre, l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2020

[V] que la feuille de présence ne se trouvait pas dans la salle où se tenait l'assemblée et n'avait donc pas été préalablement contrôlée par le bureau, et sollicitaient l'annulation de l'assemblée générale

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2002), que l'assemblée

véranda sous la seule condition (remplie par elle) de fournir un exemplaire du projet de travaux, mais dont il ne résultait nullement que l'approbation ni même la soumission au vote d'une nouvelle assemblée

[D] [M], dont le siège est [Adresse 1], a formé le recours n° V 25-60.217 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de

'appel réunie en assemblée générale est consignée par le directeur de greffe, qui y assiste, sur le registre des délibérations ; que le procès-verbal d'assemblée générale des magistrats du siège

générale ; qu'en déclarant que l'action formée par le syndic était irrecevable car les résolutions votées par l'assemblée générale des copropriétaires ne désignaient pas de façon précise les désordres

générale compte tenu de l'irrégularité invoquée des convocations puis des notifications des procès-verbaux d'assemblée générale, la cour d'appel ne pouvait pas condamner Mme X... à titre personnel et

T..., propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, dénommé L'Arcadia 1, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 22 juin 2015 et,

les bâtiments du n° 4 et du n° 8, de la Villa Monceau dépendant du syndicat des copropriétaires 4-6-8 Villa Monceau, constitué en 1987, contestant l'existence de syndicats secondaires crées par une assemblée

, par conclusions additionnelles prises à titre subsidiaire, en annulation de certaines résolutions adoptées lors de cette assemblée générale.

A... fait grief à l'arrêt de retenir que l'assemblée générale du 24 novembre 2014 a régularisé les décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013 et de rejeter sa demande

l'annulation de cette nouvelle assemblée et l'allocation de dommages-intérêts.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Wanner coupable de complicité de faux en écriture de commerce ; "aux motifs, d'une part, qu'au cours de l'assemblée

experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée

l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1995) d'avoir rejeté sa demande en annulation de la convocation adressée par la Société des enrobés modernes de l'Ouest (SEMO) en vue de la tenue d'une seconde assemblée

, quand l'accord à la vente de l'assemblée générale intéressait les rapports des seuls associés et du gérant et n'était pas opposable à M.

international en nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 6 août 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.