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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200831
19 septembre 2024
19 septembre 2024
générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz.
Source officiellePage 4 sur 733
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200869
17 septembre 2020
17 septembre 2020
K..., domicilié [...] , a formé le recours n° C 20-60.020 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.
Source officielle