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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0420JUD005210008

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 11

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Journal officiel

Dépôts des comptes

ARTS GRAPHIQUES COMMUNICATION

SIREN 819731902Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

08/07/2026

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Dépôts des comptes

Société d'Exploitation Brasserie Les Arts (S.E.B.L.A.)

SIREN 978228997Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

07/07/2026

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Modifications diverses

CHAPES ARTS

SIREN 982720179Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FORUM DES ARTS

SIREN 444756084Greffe du Tribunal de Commerce de cahors

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

IMMOBILIERE DES ARTS

SIREN 812504553Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

07/07/2026

Voir →

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0617JUD000821704

Admin. suprême

17 juin 2010

17 juin 2010

Violation de l'art. 13;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-4

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD007424001

Admin. suprême

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 13+2

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0510JUD002894595

Admin. suprême

10 mai 2001

10 mai 2001

ROYAUME-UNI ( Requête n° 28945/95 ) ARRÊT STRASBOURG 10 mai 2001 Cet arrêt peut subir

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0303JUD003348804

Admin. suprême

3 mars 2011

3 mars 2011

Non-violation de l'art. 2;Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0108JUD007424301

Admin. suprême

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Violation de l'art. 10;Violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 14

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD000939005

Admin. suprême

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 13+5;Violation de l'art. 13+8

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1130JUD006163800

Admin. suprême

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Grèce , arrêt du 29 mai 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 924, § 58).

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1207JUD004727999

Admin. suprême

7 décembre 2006

7 décembre 2006

arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0510JUD001443705

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0614JUD006502801

Admin. suprême

14 juin 2007

14 juin 2007

Tentatives des requérants de recourir contre l'arrêté d'expulsion 10.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0105JUD000754007

Admin. suprême

5 janvier 2010

5 janvier 2010

Toutefois, le 11 décembre 2006, l’arrêt en question fut infirmé par la Cour de cassation.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD002361003

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3-d;Non-violation de l'art. 34

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1019JUD000196807

Admin. suprême

19 octobre 2010

19 octobre 2010

L'arrêt de cette haute juridiction fut déposé au greffe de la juridiction de première instance le 27 novembre 2006. 16. Par un arrêt du 26 février 2007, MM.

Source officielle

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1983:0705REP000877779

Admin. suprême

5 juillet 1983

5 juillet 1983

Violation Art. 8 in conjunction with Art. 14;Violation Art. 6 in conjunction Art. 14

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1202JUD000778204

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 6-1

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1202JUD000860904

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 6-1

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD000165105

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD002064104

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 6-1

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0707JUD001828004

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

Violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 3;Violation de l'art. 6-3-c;Violation de l'art. 6-1

Résumé IA — à vérifier