conformément aux dispositions de l'article D. 7112-3 du code du travail.

juin 2018 par la cour d'appel de Paris, la société Groupe France agricole demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des journalistes.

Il demande à la cour de : - requalifier la relation de travail en un contrat de travail au sens de l'article L 7112-1 du code du travail et de lui reconnaître la qualité de cadre, - de dire la demande

et chroniques et ne recevait aucune instruction ni n'était soumise à aucun pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7112-1 du code du travail

L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés

"L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés

L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés

spécifique de rupture conventionnelle devait être au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.7112-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L.1237-13 du code du travail, ensemble

L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que la qualité de journaliste professionnel, dont dépend la présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 7112-1 du même code,

[V] [T] a saisi la Commission arbitrale des journalistes d'une demande d'indemnité sur le fondement des dispositions des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail.

professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1° Cession du journal ou du périodique

V... ; qu'elle a invoqué devant cette Commission arbitrale et la cour d'appel, saisie du recours en annulation de la sentence, l'incompétence de cette Commission tendant à ce que les articles L. 7112-2

. 7112-1 du code du travail et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes afférentes, en ce y compris celle au visa des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail au titre de la "clause de

aux motifs que : 'Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile : 11.

[S] constitue un élément de salaire devant être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 du code du travail et 44 de la convention

Les dispositions des articles L. 7112-2 et L. 7112-5 du même code renvoient d'ailleurs expressément aux seuls journaux et périodiques.

contrats de travail de ces derniers était fondée sur une cession du journal " Libération " au sens de l'article L. 7112-5-1° du code du travail, par application combinée des articles L. 233-3, III, et