Le jugement du 16 juin 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

L.2343-11 du code du travail, sauf disposition nouvelle qui n'est pas rapportée ; qu'il est bien indiqué dans l'article 41-15 de la convention collective nationale de Pôle emploi, relatif aux autorisations

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-15 du Code pénal, de la règle non

] dite [G], se disant née le 30 septembre 1985 à Dispensaire de [Localité 4] (Cameroun), a saisi le tribunal de grande instance pour voir dire qu'elle est française, d'une part, par application de l'article

Cité devant le tribunal correctionnel pour l'infraction prévue par l'article 226-15 du code pénal, M.

constitutionnalité relative à l'absence de détermination par la loi des personnes dépositaires de l'autorité publique, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article

Le juge de l'application des peines a été saisi le 31 août 2020 dans le cadre de l'article 723-15 du code de procédure pénale. 4. Le 6 décembre 2020, M.

causalité réalisent une inversion de la charge de la preuve en violation du principe de présomption d'innocence ; "4 ) alors que, de quatrième part, l'élément intentionnel propre au délit prévu par l'article

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions

garantir, au titre de la police « responsabilité civile des entreprises du bâtiment », la société Antunes pour les condamnations mises à sa charge, l'arrêt retient que la clause d'exclusion stipulée à l'article

L 162-15 du Code de la santé publique, visés à la citation et ce, conformément à l'article 388 du Code de procédure pénale, à l'exclusion de tous autres ; "que l'article L 162-15 précité qui doit,

Il ordonnait, en conséquence, la licitation du bien avec faculté pour les indivisaires de se substituer à l'éventuel adjudicataire selon les modalités de l'article 815-15 du code civil.

les époux B... ont été déclarés adjudicataires de l'appartement litigieux par un jugement du 18 novembre 1985, confirmé par un arrêt du 24 novembre 1987 ; que Mme Y... a formé sur le fondement des articles

388 du Code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 223-15-2 du Code pénal, 313-4 ancien du Code pénal, 591 à 593

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi

novembre 2005, Eric X... a été condamné, pour violence avec arme, à huit mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis et mise à l'épreuve ; qu' il a sollicité, en application des dispositions de l'article