l'article L. 1243-1 et sur les tissus et leurs dérivés, l'autorisation de mener la recherche vaut également autorisation, pour cette recherche, des lieux de prélèvement, de conservation, de préparation et d'administration ou de greffe mentionnés aux articles

Article D718-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 82 > 25

Code rural (nouveau)

Tout employeur de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (à l'exception des 5°, 7° et 11°) du présent code peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail, avec une personne demandeuse

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

Code rural (nouveau)

La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un document comportant les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 vaut remise à l'intéressé : 1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail

Article L1542-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Code de la santé publique

Le titre IV du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1242-3, L. 1243-1, L. 1243-2-1, L. 1243-7 à L. 1243-9, L. 1244-1-1, L. 1244-1-2, L. 1244-5, L. 1245-6 et sous

Article L1237-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Code du travail

Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit celle d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans une limite fixée par l'accord collectif.

Article L1248-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé avec précision dès sa conclusion, en méconnaissance de l'article L. 1242-7, est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article L2412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-8.

Article 33

—

L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1240,

Article L1242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains

Article L133-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 73

Code de la sécurité sociale

Ce service permet à l'association : 1° De recevoir les documents ou modèles de documents nécessaires au respect des obligations qui lui incombent en application des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1221-10 à L. 1221-12, L. 1234-19, L. 1242-12, L. 1242

Article L1242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte

Article L1248-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions en méconnaissance de l'article L. 1242

Article L1243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Code du travail

Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Code rural (nouveau)

des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L. 1242

Article L6326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

Code du travail

cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242

Article L413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code et de l'organisation gestionnaire du régime d'assurance chômage de tous renseignements et tous documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 1242

Article L2412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant de proximité ou au candidat aux fonctions de représentant de proximité durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-9.

Article L2412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.

Article 26

—

Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1242-3 du code du travail.

Article L1243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Code du travail

Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.

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