Aux termes de l'article L. 8271-1-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, 'Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : 1° Les agents de contrôle

Ainsi aux termes de l'article L. 8271-6-1 du code du travail " Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement,

[X] dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8271-1 et L. 8221-2 du code du travail », à « un contrôle effectué sur place au titre

et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat.

Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration

[E], en raison de l'absence de recueil préalable du consentement de celui-ci à son audition en violation de l'article L. 8271-6-1 du code du travail (dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 2011

Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de

Enfin, aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8271-17 du même code : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire

alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () " Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code : " () les agents et

    Le droit antérieur à l’abrogation de l’article L. 8271-13 du code du travail 18.

sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.

Selon les dispositions de l'article L.8271-8 du code du travail, les infractions aux interdictions de travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire

dispositions alors applicables de l'article L.8271-8-1 du code du travail (devenu L.8271-6-4 au 1er janvier 2017) font obligation aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 de communiquer

l'article L. 8271-7 du même code dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2011 ici applicable dispose que les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 8271-6-1 du code du travail que

Par applications cumulées des articles L.8271-1 et L.8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal sont recherchées et constatées dans la limite de leurs compétences respectives