de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article

{"description": "Le tribunal rejette la requ\u00eate et condamne la requ\u00e9rante \u00e0 verser 5 000 euros \u00e0 la collectivit\u00e9 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du CJA."}

première instance de l'ordre des infirmiers d'Ile de France a condamné Mme [M] à une interdiction temporaire d'exercer de deux mois dont un mois avec sursis ainsi qu'une amende de 1 500 euros au titre de l'article

directeurs ou directeurs-adjoints de laboratoire en exercice à la date de publication de la présente loi peuvent poursuivre leur activité sans être tenus de justifier de la formation spécialisée prévue à l'article

d'attribution de la carte de journaliste professionnel ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

les membres composant cette commission étaient présents ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la commission aurait été irrégulièrement composée manque en fait ; Considérant d'autre part qu'en vertu de l'article

Il ne fait pas droit \u00e0 la demande de sursis de paiement ni \u00e0 l'octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.": null}

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de BORDEAUX a condamné le département de la GIRONDE à verser à la société RTE la somme de 248.198,22 euros, aux dépens d'un montant global de 96.849,79 euros et la somme de 1.500 euros au titre de l'article

judiciaire de Périgueux d'une demande d'annulation d'un acte tendant au règlement de la créance du service de gestion comptable de Cognac de la direction générale des finances publiques, en application de l'article

en application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D....

police administrative requises sous astreinte.", "condamnation aux d\u00e9pens": "Le tribunal a probablement condamn\u00e9 la commune et la soci\u00e9t\u00e9 aux d\u00e9pens selon les dispositions de l'article

Il a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une indemnit\u00e9 de 1 500 euros au requ\u00e9rant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.": null}

nouveaux, postérieurs au jugement du 7 février 2017, pour rejeter la demande de Mme Y... qui était précisément fondée sur la survenance de tels éléments postérieurs, le tribunal d'instance a violé l'article

trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article

décision implicite de rejet de son recours gracieux par le Maire de la Commune de Morigny-Champigny, outre la condamnation de la Commune de Morigny-Champigny à lui verser une somme de 4 000 € au titre de l'article