TA34 · 2ème chambre — 23 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"Le tribunal rejette les requ\u00eates de la soci\u00e9t\u00e9 et confirme les rappels de TVA et des cotisations suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Il ne fait pas droit \u00e0 la demande de sursis de paiement ni \u00e0 l'octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.": null}