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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207971_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508752_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697dc92dcdc6046d475ee015
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à l'article D. 731-40 ».
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509047_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
) 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 251-4. ".
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2413285_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de l'article L. 731-3 du même code, qui n'en constitue pas la base légale.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600604_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 731-2 de ce même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne
Source officielleChambre 2
DTA_2200207_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions du 1° de l'article L. 731-3 ainsi que l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300148_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La décision portant assignation à résidence vise le 1° de l'article L. 731-3 et l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512651_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle1ère chambre
DTA_2400100_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200943
20 mai 2010
20 mai 2010
L 731-23 et D 731-47 du Code rural. 3- Aux termes de l'article L 731-23 du Code rural, des cotisations de solidarité sont dues par les exploitants individuels qui dirigent une exploitation ou une entreprise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502187_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2506531_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 732-1 ; - qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 731-1 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300666_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En vertu de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523749_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la substitution des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214869_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212485_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207189_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officiellePage 4 sur 3955