L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation en insérant la mention "sous réserve des dispositions du présent livre", au sein duquel se situe l'article L. 441-3, afférent à la perception des

JUGER que l'obligation de payer la somme de 20.487,50 euros T.T.C est une obligation non sérieusement contestable ; * JUGER que les pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l'article

et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Condamner la SARL CALLIHOP à payer à

avec les intérêts de retard au taux de 3 fois l'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures et une indemnité de recouvrement de 40 euros par facture en application de l'article

ACTIVE [Localité 2] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de 196 401,94 euros au titre des factures impayées, 80 euros au titre de l'article

. ; Sur le moyen tiré de l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, relevé d'office après avis donné aux avocats : Vu l'article L. 441-3 du Code de la construction et de

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

suivants du code de procédure civile et de l'article L. 441-10 du code de commerce, de : - débouter la société Les Ateliers de la Reine de son appel principal, Ce faisant, - confirmer le jugement

civil, de l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant

de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle avait prévu de prendre sa décision, a privé sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 461-5, alinéas

Condamner la société VANGUARD BATIMENT à verser la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce.

659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article D.441-5

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

En vertu de l'article R 441-14, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête, la caisse doit en informer la victime et l'employeur avant l'expiration du délai prévu à l'article R 441-10 par LRAR, à l'expiration

R. 441-11 III, contrairement à ce que soutient l'employeur ; qu'en outre, la Caisse a informé l'employeur le 18 février 2013 du délai complémentaire d'instruction en application de l'article R. 441-14

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue