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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448905.20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203539_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2508409_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de l’article L. 423-23 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2401267_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205237_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-1 du même code doit être écarté. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201733_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502421_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108987_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il soutient que : - il est titulaire d'un permis de construire tacite en application des articles R. 423-23, R. 423-24, L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le refus de délivrer le certificat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article D. 423-4 de ce code : " Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2107133_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 423-10 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404606_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
Source officielle4ème chambre
DTA_2504007_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423‑7, L. 423-14
Source officielle2ème chambre
DTA_2207949_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente
Source officielle7ème chambre
DTA_2305165_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article R. 423-39 du même code dispose que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00789_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Selon l’article R. 423-39 du même code : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302804_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2506027_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi
Source officielle8ème chambre
DTA_2408663_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L.413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16
Source officielle4ème chambre
DTA_2203658_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle
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