LA PREUVE QUE LE PARCOURS EUT ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF ETRANGER A L'INTERET PERSONNEL ET EN RELATION AVEC LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU AVEC L'EMPLOI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 470-1 DU MEME CODE DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

A NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE), DEFENDERESSE A LA CASSATION, LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE

L. 415-3, L. 411-1 § 1-3 et les articles R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 145-3 alinéa 1, L. 173-5 et L. 173-7 du même code, et l'a en conséquence condamnée

par ses seules affirmations ; qu'en se fondant sur le seul fait que l'ouvrière avait déclaré qu'elle avait reçu à 7 heures 30 du matin un segment de frein sur son poignet, la Cour d'appel a violé l'article

ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, ET QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE LA PREUVE D'UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT AU SEUL PRETEXTE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOCUMENT MEDICAL, LA COUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE

et si celles-ci entraient ou non dans les catégories prévues par l'arrêté préfectoral applicable, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-11 et L. 411-13 du Code rural ;

pris en ses trois dernières branches : (sans intérêt) ; Sur le sixième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415-1, L 466, L 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, DE L'ARTICLE R 40-7° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 25 DU CODE

Par conclusions du 3 mai 2006 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, Monsieur Y... demande à la cour de : Vu les articles R 415-1 et R 415-

si l'accident s'était produit sur le parcours entre le chantier et le siège social ni sur le parcours entre le chantier et le domicile des ouvriers, a privé sa décision de base légale au regard des articles

POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Le demandeur invoque devant l'assemblée plénière, un moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L 415-1 du code de la sécurité sociale.

voisin, qu'en écartant ladite présomption, au seul motif de l'absence de continuité dans les soins, entre l'accident du 6 février et l'arrêt de travail du 18 février 1985, la cour d'appel a violé l'article

de son habitation, tout en constatant par ailleurs que l'accident s'était produit alors qu'elle se préparait à se rendre à son travail, en sortant sa voiture de son garage, la cour d'appel a violé l'article

Z... à s'inscrire à son tableau : Considérant qu'aux termes de l'article L. 415 du code de la santé publique rendu applicable à la procédure devant l'Ordre des chirurgiens-dentistes par l'article L. 441

les cinq ans de l'arrachage sauf si la loi prévoyait un délai de péremption des droits de replantation plus long, à exécuter les réparations locatives ou de menus entretiens mises à sa charge par l'article

L. 411-59 et L. 411-63 du code rural par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnés au présent article ; qu'en outre, l'objet agricole auquel doit répondre une personne morale n'a pas de caractère