L. 324-9, alinéa 2, du Code du travail consiste dans le fait, pour un donneur d'ouvrage, à s'abstenir de vérifier la régularité, au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail, de

L 324-11-1 du Code du travail et de l'en avoir déboutée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L 324-10 du Code du travail que la mention sur le bulletin de salaire d'un nombre

L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail a droit, en cas de rupture

L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail a droit, en cas de rupture

L.324-1 ; que le nombre maximum de 360 indemnités journalières qu'un assuré bénéficiant d'arrêts de travail pour des affections non mentionnées à l'article L.324-1 peut percevoir, en application des articles

René X... est donc bien leur employeur et est responsable de l'infraction poursuivie, les personnes affublées du titre fictif de cogérant de la SARL étant amenées, en violation des dispositions des articles

Code ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 324-11 du Code du travail, des articles L. 324-9, L. 324-10 du même Code,

L. 324-10 du Code du travail cette entreprise a fait travailler des salariés non déclarés aux organismes de protection sociale ; que contrairement aux dispositions des articles L. 324-14 et R. 324-4 du

R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme, des articles R. 324-2 et R.324-3 du code du tourisme et des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - statuer ce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que pour

L. 324-14 du Code du travail ; que le gérant, Dionysos X..., n'a pas procédé aux vérifications prévues par l'article R. 324-4 du même Code ; qu'il n'a pu présenter à l'inspection du travail en août 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

mis à la charge de celui-ci par l'article L. 324-10 du même code, les donneurs d'ordre appelants se sont volontairement privés de la possibilité de vérifier l'absence de dissimulation de travail salarié

auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins

L.651-2 du code de la construction et de l’habitation dont le montant lui sera intégralement versé ; - d’une amende d’un montant de 10 000 euros en application de l’article L.324-1-1 du code du tourisme

Y..., a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

3 du Code pénal, des d articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué