L. 425-1 du Code du travail que par l'article L. 321-4 du même Code ; que l'inspecteur du Travail, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement du représentant du personnel, ne contrôle pas

L. 321-4-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 122-14-4, alinéa 1, du code du travail modifié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, fixant un minimum de douze mois de salaires pour l'indemnité

455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi que celui-ci comporte «des actions en vue du reclassement

DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE

ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE

limiter le nombre et afin de faciliter le reclassement des salariés qui seraient licenciés, en particulier les salariés âgés de plus de 50 ans, justifiant ainsi légalement sa décision au regard de l'article

termes du litige ; Mais attendu que dès lors que le salarié soutenait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement prévue par l'article

opposant à la société Ronéo ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de nullité de la procédure de licenciement et de réintégration et d'avoir ainsi méconnu l'article

l'arrêt attaqué (Amiens, 10 septembre 2002), d'avoir déclaré nul le plan social et en conséquence condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour des motifs tirés de la violation de l'article

L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1, L. 321-4 et L. 431-5 du Code du travail ; Attendu

de plus de cinquante salariés "qu'au terme de la procédure d'information et de consultation du personnel telle qu'elle est organisée par les articles L.321-4 et L.321-5 ..." ; qu'en vertu de l'article

L.321-1 ancien devenu L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail et l'article L.321-4-2 I, al. 4 ancien devenu L.1233-67 du Code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QUE le salarié qui a adhéré à une convention

le décret du 11 fructidor an III ; Mais attendu que les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester devant la juridiction judiciaire la conformité à l'article

au cours de réunions tenues au mois de mars 1997, pour en déduire que le défaut d'affichage de la notice économique ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles

sein de cet établissement, accompagné d'un plan social ; que le comité d'établissement, réuni les 24 novembre et 16 décembre 1993, estimant que le plan social n'était pas conforme aux dispositions de l'article

grief à l'arrêt de dire que le commandement de quitter les lieux lui est opposable et de déclarer inopposable à Mme Y... le bail commercial en date du 1er avril 2009, alors, selon le moyen, que selon l'article

A de délivrer un document de circulation pour étranger mineur, prévu par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au profit du jeune Réda ; que le silence