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88 531 résultats pour « article l. 321-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

69ef37a9cdc6046d47b2c507

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l' article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

66177dabe5d80f0008c2e81a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[H], qui expirait le 5 juillet 2021, que le 9 juillet 2021 de sorte qu'en application de l'article L. 321-2 et de l'article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, le refus de prise en charge des indemnités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300757

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 321-2 du même code ; 2°/ que si l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible, il n'interdit pas au propriétaire de conclure

Source officielle
CC

civ3

60794cab9ba5988459c4667e

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

profit du tribunal de grande instance ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter le contredit qu'ils ont formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

669640d2f5112d8edd056d8f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail Aux termes de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, “En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301047

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d52ddf5b5c7d10caa6a3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50357

Cassation

18 février 1982

18 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL L 122-14-3, L 321-7, L 321-9 ET R 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe40

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer les indemnités journalières litigieuses, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa573c601f083189917d3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS : Sur le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période d'arrêt de travail prescrite à Mme [N] [V] du 12 février 2021 au 12 mars 2021 : Aux termes de l'article R. 321-2 du code

Source officielle
CC

other

60793b3a9ba5988459c3c5e9

Cassation

10 octobre 2005

10 octobre 2005

Yvon Z..., reçue le 12 juillet 2005, ainsi libellée : - la compétence d'attribution prévue par l'article L. 321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire au profit du tribunal d'instance concernant les

Source officielle
CC

soc

61372496cd58014677416b98

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

caractère illicite et d'avoir condamné la société Transporteurs réunis par La Flèche cavaillonnaise à leur verser à ce titre une indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure prévue par l'article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a528033cf481c39a4203

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le refus de versement des indemnités journalières Selon l’article R.321-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur applicable au litige « En cas d'interruption de travail, l'assuré

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e7097dcdc6046d47fa4610

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait notamment valoir que l'assuré social n'a pas transmis ses arrêts de travail dans le délai légal de 48 heures fixé aux articles L. 321-2 et R. 321-2 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 321-2 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 321-2, 3°, du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, les services connexes comprennent la fourniture de conseil aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200821

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en retenant que l'assurée justifiait avoir adressé la prolongation de son arrêt de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201223

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L 3211 et L 321-2 ainsi que R 321-2 et R 323-12 ainsi que D 323-2 du Code de la Sécurité Sociale, le second texte législatif applicable prévoyant expressément ‘En cas d'interruption de travail, l'assuré

Source officielle
CC

civ3

60794c949ba5988459c4611d

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

en référé, de déclarer le juge d'instance compétent pour connaître de la demande en constatation de la résiliation de cette convention et d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que, l'article

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445648.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La ministre de la culture soutient toutefois que l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle le justifie légalement.

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbe4

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

salarié que sur l'employeur, sauf obligation faite à ce dernier, en cas de licenciement économique, de communiquer au juge les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles

Source officielle

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