AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69ef37a9cdc6046d47b2c507
6 janvier 2026
6 janvier 2026
jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l' article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après
Source officielleChambre Sécurité Sociale
66177dabe5d80f0008c2e81a
9 avril 2024
9 avril 2024
[H], qui expirait le 5 juillet 2021, que le 9 juillet 2021 de sorte qu'en application de l'article L. 321-2 et de l'article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, le refus de prise en charge des indemnités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300757
1 juillet 2015
1 juillet 2015
R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 321-2 du même code ; 2°/ que si l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible, il n'interdit pas au propriétaire de conclure
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c4667e
20 mars 1996
20 mars 1996
profit du tribunal de grande instance ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter le contredit qu'ils ont formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article
Source officielleServ. contentieux social
669640d2f5112d8edd056d8f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail Aux termes de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, “En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301047
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d52ddf5b5c7d10caa6a3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50357
18 février 1982
18 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL L 122-14-3, L 321-7, L 321-9 ET R 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellesoc
613722abcd580146773ffe40
22 février 1996
22 février 1996
Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer les indemnités journalières litigieuses, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément aux dispositions des articles
Source officielle5e chambre Pole social
651fa573c601f083189917d3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS : Sur le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période d'arrêt de travail prescrite à Mme [N] [V] du 12 février 2021 au 12 mars 2021 : Aux termes de l'article R. 321-2 du code
Source officielleother
60793b3a9ba5988459c3c5e9
10 octobre 2005
10 octobre 2005
Yvon Z..., reçue le 12 juillet 2005, ainsi libellée : - la compétence d'attribution prévue par l'article L. 321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire au profit du tribunal d'instance concernant les
Source officiellesoc
61372496cd58014677416b98
23 novembre 2005
23 novembre 2005
caractère illicite et d'avoir condamné la société Transporteurs réunis par La Flèche cavaillonnaise à leur verser à ce titre une indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure prévue par l'article
Source officiellePS ctx protection soc 3
68e7a528033cf481c39a4203
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le refus de versement des indemnités journalières Selon l’article R.321-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur applicable au litige « En cas d'interruption de travail, l'assuré
Source officielleChambre sociale TASS
69e7097dcdc6046d47fa4610
15 avril 2026
15 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait notamment valoir que l'assuré social n'a pas transmis ses arrêts de travail dans le délai légal de 48 heures fixé aux articles L. 321-2 et R. 321-2 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00077
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 321-2 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 321-2, 3°, du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, les services connexes comprennent la fourniture de conseil aux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200821
7 septembre 2023
7 septembre 2023
1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en retenant que l'assurée justifiait avoir adressé la prolongation de son arrêt de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201223
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L 3211 et L 321-2 ainsi que R 321-2 et R 323-12 ainsi que D 323-2 du Code de la Sécurité Sociale, le second texte législatif applicable prévoyant expressément ‘En cas d'interruption de travail, l'assuré
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4611d
29 juin 1994
29 juin 1994
en référé, de déclarer le juge d'instance compétent pour connaître de la demande en constatation de la résiliation de cette convention et d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que, l'article
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445648.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
La ministre de la culture soutient toutefois que l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle le justifie légalement.
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cbe4
28 février 2001
28 février 2001
salarié que sur l'employeur, sauf obligation faite à ce dernier, en cas de licenciement économique, de communiquer au juge les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles
Source officiellePage 4 sur 4427