LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon

section syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Véolia propreté fait grief au jugement de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions posées par les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que

qu'il ne remplissait pas la condition d'ancienneté de deux ans ; Attendu que la RATP fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la condition d'ancienneté posée par l'article

L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT d'Aulnoye

locale de Tremblay n'existait pas depuis au moins deux années ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si tel était le cas, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'article L. 2142-3 du code des transports] ".

L. 2131-1 c. trav. » ; – (Article L. 2142-1-1) « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés

D... en qualité de représentant de section syndicale Force Ouvrière au sein de la société Transkeo effectuée le 3 juillet 2018 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 2142-1 du code du travail,

Z... par la CGT en qualité de délégué syndical, qu'en application des dispositions de l'article L. 2141-1-1 du code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu qu'en cas

L.2142-1-1 du Code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut

L 2142-1-1, L 2142-1-2 et L 2143-1 du Code du Travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 7 mars

de l'UES ; que les sociétés composant l'UES Orange contestent cette interprétation des textes ; que l'article L.2142-1-1 du code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue une section syndicale

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail : 14.

que le RSS désigné au niveau de l'UES, en présence de délégués syndicaux d'établissement, n'a pas pour effet de conférer à ce dernier la qualité de RSS central, le tribunal judiciaire a violé les articles