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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491459.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Le I de l'article L. 162-23-4 de ce code dispose que : " Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 : /
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407546_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407543_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la santé publique sont financées selon les modalités suivantes : 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article L. 162-23
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407545_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article L. 162-23
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407547_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407548_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407549_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407552_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407553_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493717.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 162-49 du même code : " Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie que
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500660_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
article L. 162-22.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500988_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
article L. 162-22.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448464.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Le I de l'article R. 162-37 du même code précise que : " La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604495
16 février 2011
16 février 2011
Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 162-22-9 et de l'article R. 162-42 du code de la sécurité
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410913
15 mai 2013
15 mai 2013
L. 162-22-6 et de l'article R. 162-32 du même code ; qu'aux termes de l'article R. 162-42-7 de ce code : " La liste des spécialités pharmaceutiques et les conditions de prise en charge des produits et
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007988481
24 février 1999
24 février 1999
L. 162-17 et fixant notamment leur prix ( ...)" ; qu'en outre, en vertu du premier alinéa de l'article L. 162-16-1 introduit dans le code par la loi du 28 mai 1996, le prix de vente au public de chacune
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467863.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9 " et le premier alinéa de l'article R. 162
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496872.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
sont exercées par les différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200338
24 mars 2022
24 mars 2022
Aux termes de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254330
27 septembre 2006
27 septembre 2006
alinéa de l'article L. 162-5-3, la majoration prévue au cinquième alinéa de cet article n'est pas appliquée : ( )/ 7° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de santé des
Source officiellePage 4 sur 6264