L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail

auraient eu pour objet d'éteindre la dette de l'employeur, qui avait la charge de la preuve de l'exécution de son obligation de payer, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

l'adhésion que celui-ci a reconnu avoir pris connaissance des conditions particulières de la police souscrite par UNIMAT auprès d'elle, qu'une telle conception n'est pas conforme aux dispositions de l'article

référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

forfaitisé, donc d'un chiffre global, la cour d'appel n'a pu, sans mieux s'expliquer, retenir que les primes auraient été réduites puis supprimées, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article

1134 du Code civil et les articles L. 140-1 et suivants du Code du travail le jugement qui considère que, dans le cas d'un salarié travaillant à temps partiel selon un horaire annualisé et un horaire

X... ne l'ait réclamée en optant pour son versement en titres, qu'au moment de la saisine du juge prud'homal, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil;

qui ce faisant ne s'est pas justifiée sur la proportionnalité du maintien de cette mesure au regard des atteintes qu'elle porte à la liberté individuelle, n'a pas justifié sa décision et méconnu les articles

1147 du code civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; 3°/ qu'en estimant que M.

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

L. 310-1 du code des assurances" ; qu'il résulte de l'article L. 140-1 de ce dernier code que la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine peut faire l'objet de contrats d'assurance

catégorie II s, celui de leur conjoint étant fixé à la moitié ; qu'estimant que sa rémunération aurait dû être, pour un travail équivalant, égale à celle de son mari, Mme X... a, sur le fondement des articles

1134 du Code civil et de l'article L. 140-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions la SESCO faisait valoir que la gratification n'était due qu'en fonction des résultats de

les éléments constitutifs de l'infraction et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

: Sur les moyens de cassation du pourvoi annexés au présent arrêt : Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le principe d'égalité de rémunération, tel que précisé par l'article

119 du traité de Rome, à la directive du Conseil de la CEE du 9 février 1976 ainsi qu'aux articles L. 140-2 et suivants et L. 123-1 et suivants du Code du travail, prohibant les discriminations entre

d'informations fausses ou trompeuses, a prononcé sur la mainlevée partielle du contrôle judiciaire de ce dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

prud'hommes a retenu que tout avantage payé par l'employeur au salarié en raison de son emploi constitue une rémunération, qu'il en va ainsi des congés payés mêmes s'ils sont supplémentaires ; que l'article