AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 8 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

Jean-Pascal X... sous-gouverneur du Crédit Foncier de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'article 432-13 du code pénal ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

dans une telle hypothèse, le mis en cause aurait pu la retenir, et à tout le moins amortir sa chute ; qu'en conséquence, la cour confirmera le jugement déféré sur la culpabilité ; "1°) alors que l'article

où il demande à la Cour de dire qu'une lettre adressée par Me X..., conseil de la partie civile, le 20 décembre 1997, au magistrat instructeur, comporte des informations protégées en violation de l'article

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'avocat du Comité National contre le tabagisme (CNCT), partie civile, coupable du délit de violation du secret professionnel prévu et réprimé par l'article

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, R. 621-2 et R. 625-1 du Code pénal, 79, 85, 202

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLES 6 § 1 AND 13 OF THE CONVENTION 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'une

. ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles R. 13-64 et R. 13-66 du Code de l'expropriation, Attendu que l'expropriant est seul qualifié pour

L.13-15-II-a), ne pouvaient pas être qualifiées de terrains à bâtir et devaient être évaluées en fonction de leur seul usage effectif à la date de référence conformément au dernier alinéa de l'article

intérêts au taux légal sur les sommes allouées par l'arrêt du 24 juin 2003 signifié le 17 juillet 2003 à la communauté avaient commencé à courir trois mois après cette signification par application de l'article

Guipuzcoa ; que ces mentions du signalement, qui complètent celles du mandat d'arrêt européen parvenu postérieurement répondent à l'exigence de précision concernant la date et le lieu des faits posée par l'article

gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM) – Entreprise privée au sens de l’article 432-13 du code pénal (oui) – Compatibilité avec réserves (risque déontologique) Un ancien

pour infirmer le chef du jugement condamnant la MAAF à relever et garantir la société Provence bâtiments des condamnations prononcées au bénéfice de la SCI, l'arrêt retient que la clause prévue à l'article

[C] [S], se disant né le 25 septembre 1957 à [Localité 4], n’a pas acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13-1 du code civil; DÉBOUTER M.

ministère public, la chambre de l'application des peines a infirmé cette décision et rejeté la demande de libération conditionnelle à l'issue d'un débat contradictoire au cours duquel, conformément à l'article

sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; que l'article L. 13-13