. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 16 avril 2015, la mesure de tutelle à l'égard de Mme P...

Au surplus, les délais de carence prévue par l'article L 1244-3 du code du travail ont été respectés, sauf les cas de la dispense accordée par l'article 1244-4 du même code, lorsque le contrat est conclu

En deuxième lieu, les dispositions contestées de l'article R. 2143-1 n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à l'application de la règle fixée par l'article L. 1244-4 du code de la santé publique

emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L. 1242-1 du code du travail), et uniquement dans les cas limitativement énumérés par la loi (article L. 1242-2 du code du travail

[R] dès le début de son arrêt, compte tenu des dispositions de l'article L. 1244-4 précité ; Sur le contrat de professionnalisation du 2 avril 2015 au 31 décembre 2015 ; Qu'en vertu de l'article L.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l

Parmi les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé, mentionnées aux articles L. 1244-2-1 et L. 1244-2-2 du code du travail, figure la branche de l'Hôtellerie de plein air (IDCC 1631

6 de la Convention des droits de l'homme, 111-1 et suivants, 131-35, 132-2 et suivants du code pénal, L. 1242-1 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, L. 1244-32 et L. 1248-11 alinéa 1 du même code

L'article L. 1244-1 de ce code dispose : " Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque

L'article L.1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

L 1224-1 du Code du travail ne peut trouver application et en vertu des dispositions de l'article L 1244-2 du même Code, il n'y a pas de transfert des contrats de travail ; que la demande de réintégration

La sarl CARIBANNE met en avant les dispositions de l'article L. 1244-4 du code du travail qui énumère les cas où le délai de carence n'est pas applicable, et qu'elle disposait de la période d'essai pour

contrat de travail à durée indéterminée Monsieur [H] prétend qu'entre ces deux contrats, dont le premier s'est terminé le 27 septembre 1998 , l'employeur n'a pas respecté le délai de carence prévu à l'article

ont épuisé leurs effets ; qu'il n'y a pas lieu à additionner les périodes contractuelles accomplies, et d'autre part, que le cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier prévu par l'article

Aux termes de l'article L. 1244-6 du même code : " Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 2142-1 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles

1353 du code civil ; -3-ALORS en tout état de cause, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1244-3 et L 1245-1 du code du travail, -4-ALORS

En retenant que le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, sauf application éventuelle de l'article L. 1244-1 du code du travail, la juridiction