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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2208328_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01152

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

L 1242-13 et devait conclure un avenant pour renouveler le contrat avant le terme initialement prévu qui était de trois mois (article L 1243-13 du code du travail) ou un nouveau CDD ; que faute d'avoir

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202670_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, en application desquelles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201700_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300311_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300188_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababf

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur la demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L 1243-4 du code du travail Aux termes de l'article L 1243-4 alinéa 1 du code du travail «'La rupture anticipée du contrat de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200928_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Il soutient que l'article L. 1243-11 du code des transports, de par l'absence de garanties d'une désignation pluraliste des représentants de la métropole de Lyon, méconnaît les exigences du troisième alinéa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308036_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301457_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00840_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205750_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00495

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

travail, ni l'article L. 1243-4 du code du travail en ses dispositions relatives à la rupture anticipée du contrat ni l'article L. 1243-8 du code du travail en ses dispositions relatives à l'indemnité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01356_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 1243-10 du code du travail ; cette proposition l’exonère du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02470

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et la société

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01238_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

du 12 juin 2018, dans un article 3, condamné le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à payer à Mme A la somme de 25 086,21 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10146

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité de fin de contrat, selon l'article L 1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00237

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

1102, 1134 du code civil, et l'article L.1243-1 du code du travail ; 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007749_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, les dispositions du code du travail relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 de ce code sont applicables aux praticiens contractuels

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300306_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

Source officielle

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