[Y] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 20 du code électoral, la radiation de M.

Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L. 52-12, L. 52-15, L. 118-2, L. 118-3, R. 120 et R. 121 du code électoral que les délais impartis au tribunal administratif par l'article R. 120 s'appliquent

L. 115 du Code électoral ne devait pas recevoir application ; qu'il s'ensuit que les parties civiles étaient à l'origine de l'engagement de la procédure sur un fondement manifestement erroné et devant

produites, que les requérants n'établissaient pas que les électeurs contestés ne remplissaient pas l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'après avoir exactement

produites, que les requérants n'établissaient pas que les électeurs contestés ne remplissaient pas l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'après avoir exactement

R. 513-111 du Code du travail ; que, d'autre part, la rédaction de l'article R. 513-108 du Code du travail visant tout électeur et tout éligible et la notion de corps électoral définie par la Cour de

, alors, selon le moyen : 1 ) que la demande initiale devant le juge du fond, manifestement irrecevable en application des articles 32 et 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile pour cause

L. 88, L. 115 et L. 116 du Code électoral, cette affaire a été transmise à la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui, par arrêt du 27 avril 1988, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel

687 du Code de procédure pénale, eu égard aux dispositions de l'article L. 115 du Code électoral, en réponse au moyen tiré de la nullité de la procédure pour violation des dispositions du premier de ces

NOTAMMENT SON ARTICLE R. 119; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL DISPOSE :"- LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES

du chef d infractions aux articles L. 88 et L. 113 du Code électoral à l égard de Jean-Paul A... ; " aux motifs que, " il ne résulte point de l'instruction que Jean-Paul A... ait établi des faux certificats

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113, L. 114 et L. 116 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure pénale

des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral

L. 52-11 du code électoral ; 4.

des articles L. 52-11-1, L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral conformes à la Constitution ; que le moyen tiré par M.

X... sont de nature à justifier les énonciations de son compte ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de le déclarer inéligible pendant un an, par application de l'article L. 118-3 du code électoral ; Article

au litige la nouvelle rédaction de l'article L. 118-3 du code électoral issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière

L. 118-3 du code électoral ; que, par suite, M.