et l'article L.110-4 du code de commerce ; Attendu que par acte dressé le 25 août 1987 par la SCP notariale Prud'homme et Grundler, devenue Prud'homme et Baum la société Murinvest a vendu à la Société

[H] [V] avait la qualité de commerçant lors des diligences accomplies dans son intérêt, de 1992 à 2000, par Maître [K], au visa de la prescription décennale de l'article L 110-4 du code de commerce,

1648, alinéa 1er, du code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai de l'article L. 110-4, I, du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu'à ce

Sur la prescription : La société SUEZ Eau France s'appuie sur la jurisprudence et sur l'article L. 110-4 du code de commerce qui dispose que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce : Attendu qu'en exécution d'un acte authentique du 2 janvier 1990 constatant le prêt qu'elle avait consenti

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R513-110 ET R513-111 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM C..., A... ET Y...

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189 bis devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 189 bis du Code de commerce devenu

X... sur le fondement des articles L. 312-2 et suivants du Code de la consommation étaient irrecevables faute d'avoir été invoquées dans le délai de la prescription décennale, la cour d'appel a violé l'article

Y..., la cour d'appel a derechef violé l'article L. 110-4 du nouveau code de commerce ; 3 / que tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut relever

civile et de l'article L. 110-3 du code de commerce, de : rejeter l'ensemble des demandes de la société Evolusolar Energy ; confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; à titre incident

Xavier de Lesquen, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 110-3 du code

[I] [P] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 110-4 du

accord de traitement avant chaque opération, cependant que la banque n'avait produit aucun relevé de compte justifiant l'accomplissement de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles

Par acte extrajudiciaire en date du 24 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE fait assigner Monsieur [P] [J] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil,

résultait que la société Cabinet Stéphane Begin et la société Pierre Cussac avaient toutes deux la qualité de commerçant, de sorte que l'action se prescrivait par dix ans, la cour d'appel a violé l'article

B... a présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil, tels qu'interprétés

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce.