La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L. 1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour déclarer Laurent X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré François X... pécuniairement responsable de

A soutient que : - La condition d'urgence est avérée ; - L'infraction commise le 20 octobre 2022 n'est pas établie ; - Il n'a pas obtenu l'information prévu à l'article 223-3 du code de la route

relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

L. 3, L. 14 et L. 15.II du Code de la route, du chapitre 1 de la circulaire du 6 décembre 1990 relative à l'application de la loi n° 90.917 du 31 octobre 1990, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL R. 3, R. 7, R. 23, R. 25 ET R. 221 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR,

L.121-3 du Code de la route et réprimée par les articles L.121-3, R.413-14 OEI du Code de la route et, en application de ces articles, - condamné WAMBO X...

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

l'intéressé a contesté avoir été le conducteur du véhicule qu'il a prétendu mettre à la disposition de ses treize salariés ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

. 3 DU CODE DE LA ROUTE, EST, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT SIGNE D'IVRESSE MANIFESTE, LE MODE DE PREUVE LEGAL CARACTERISANT L'INFRACTION A L'ARTICLE L. 1 DU MEME CODE, QU'ELLE PRECISE ENCORE QUE LE PREVENU