[Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant * Madame [D] [N] [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant * BGS INVEST SARL [Adresse 6] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Par requête

R93 (10°) du code de procédure pénale ; - Vu l'appel interjeté le 29 avril 2026, à 17H38, par M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section B ARRET DU 11 MAI 2007 (no 129, 3 pages) Numéro d'inscription

L981-1 du code du travail devenu l'article L6325-3 l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle, et à lui fournir un emploi en relation

motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () " et aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

221-6 du code pénal; Vu l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitat; Vu les articles 706- 3 et suivants du code de procédure pénale, notamment l'article 706-6; Le Fonds expose

En premier lieu, par arrêté référencé R93-2024-03-08-00005 du 8 mars 2024 publié au recueil des actes administratifs n° R93-2024-076 du 27 mars 2024, la rectrice de l'académie de Nice a accordé un mandat

d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur

Elle sollicite par son conseil sur la base du rapport du Docteur H...qui l'a examinée le 3 novembre 2012 et qui eu égard à son état psychique tout à fait normal conclut qu'elle ne justifie d'aucune mesure

En deuxième lieu, aux termes de l'article R*911-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre les mesures d'application du présent livre est, sauf

GOLDBERG MASSON, avocats au barreau de PARIS - #R91 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision : 3.

Compte-tenu de ces éléments, il est statué sans audience sur cette demande en application de l'article 462 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

Sur les dépens Aux termes de l'article R93, II 3° du code de procédure pénale : « II.