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A n'avait pas respecté le délai prévu par l'article 47-3 précité pour solliciter, selon les formes requises par ce texte, la reconnaissance de l'accident de service dont il a été victime le 18 novembre

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2206301_20250226

Administratif

26 février 2025

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2206302_20250226

Administratif

26 février 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01916_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Sur les dépens : 18. La présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

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7ème chambre

DTA_2200718_20250829

Administratif

29 août 2025

- elle méconnaît le droit au respect du secret médical tel que protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ainsi que, en tant que composant de la liberté individuelle, par l'article

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4ème Chambre

DTA_2003965_20221019

Administratif

19 octobre 2022

une indemnité de départ volontaire en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 et non en application de l'article 2 du même décret.

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4ème chambre

DTA_2301220_20251124

Administratif

24 novembre 2025

2 du même décret : « Chaque administration peut recruter un ou plusieurs des médecins agréés inscrits sur la liste prévue à l'article 1er de l’article 25 de ce décret ».

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1ère chambre

DTA_2000011_20230316

Administratif

16 mars 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

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6ème chambre

DTA_2200773_20240206

Administratif

6 février 2024

Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret () ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01695_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

mentionnés à l'article L. 250-3 dans les conditions prévues à l'article L. 250-5.

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3ème chambre

DTA_2202205_20250210

Administratif

10 février 2025

Sur les frais liés au litige : 18.

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Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9a

Appel

30 novembre 2007

dépens à la charge du Trésor Public, conformément aux articles R91 et R92 du Code de procédure pénale, - très subsidiairement, - fixer la part de responsabilité de chacun des propriétaires de véhicules

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SA Diffazur est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Diffazur, à M. A F et à la ministre du travail et de l'emploi.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563

Cassation

7 juin 2011

étaient afférentes à des commandes effectivement passées par la société Ressources informatiques, la société Axilog produisait notamment un courrier de la société Ressources informatiques en date du 18

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8ème chambre 2ème section

662a9ff8c8a1343b8cd62724

T. Judiciaire

25 avril 2024

En vertu de l'article 55 du décret 17 mars 1967, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n°2019-966 du 18 septembre 2019, dispose que : "Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans

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7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

Aux termes de l'article 18 de cette loi : " La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément

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