AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b10b6cdc6046d4713915d
13 avril 2026
13 avril 2026
En vertu de l’article R821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapées prévue à l’article L821-2 est accordée pour une période de un à deux ans.
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CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbac5cdc6046d473acbf5
18 mai 2026
18 mai 2026
CCC à Me BALDUCCI-[Localité 2] 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [K] [Q] domiciliée : chez [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 3]
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