L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est

Motifs de la décision Sur l'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

[R] aux motifs'que selon les articles L8222-1, R8222-1 et D 8222-5 du code du travail, pour tout contrat d'un montant minimum de 5 000 € hors taxes, le donneur d'ordre doit vérifier, lors de sa conclusion

R821-4-5 du code de la sécurité sociale dispose que « I.

les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au

Par courrier du 4 décembre 2018, la SAS [2] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF de [Localité 5] en contestation du redressement relatif aux points 1, 4 et 5 de la lettre d'observations

* Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

R 324-4, devenu l'article D 8222-5 du code du travail; * le montant du redressement concernant la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES DU MAINE a été déterminé au prorata du montant du chiffre d'affaire

R 324-4, devenu l'article D 8222-5 du code du travail; * le montant du redressement concernant la société TFE PARIS a été déterminé au prorata du montant du chiffre d'affaire qu'elle a réalisé avec

R 324-4, devenu l'article D 8222-5 du code du travail; * le montant du redressement concernant la société TFE TOURS a été déterminé au prorata du montant du chiffre d'affaire qu'elle a réalisé avec

Vu les écritures déposées et développées à l'audience du 5 septembre 2014 par lesquelles M.

l'article L. 821-1.

Les vérifications mises à la charge du donneur d'ordres sont obligatoires pour toute opération dont le montant est au moins égal à 3000 euros, en application des dispositions de l'article R8222-1 du code

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, Elle expose, sur le fondement des articles L. 114-10 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale, que Mme [W]

Enfin, l’article R821-4-5 I du même code prévoit que le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est tenu de faire connaître à l'organisme débiteur de la prestation toutes informations relatives

l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5.

RCS, demandés par ses soins, conformément à la nouvelle rédaction de l'article D. 8222-5 du code du travail.

Sur les ressources prises en compte dans le calcul de l'allocation et le principe du contradictoire Selon l'article R821-4 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'Lorsque